J.E.X, 30 avril 2024 — 24/01353

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 30 Avril 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE : jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [T] [F] C/ Association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/01353 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBER

DEMANDEUR

M. [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-005175 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDERESSE

Association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Mme [O] [K], cheffe de service munie d’un pouvoir spécial en date du 3 Janvier 2024

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Marie-noëlle FRERY - 292 - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP HUISSIERS -GRATTECIEL (Villeurbanne) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 1er octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du pôle proximité et protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - constaté qu'est encourue la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties par application de la clause résolutoire de plein droit concernant la location du logement sis au [Adresse 2] à [Localité 3] ; - condamné [T] [F] à payer à l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4] la somme de 2.493,45 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'août 2021 inclus selon état de créance du 22 septembre 2021 ; - autorisé [T] [F] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 20 €, la première mensualité devant intervenir le 20 du mois suivant la signification de la décision et les échéances ultérieures avant le 20 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette ; - dit que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - dit que si [T] [F] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra - en revanche, si [T] [F] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 11 avril 2021 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;autorisé l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4] à faire procéder à l'expulsion de [T] [F], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après une mise en demeure signification d'un commandement de quitter les lieux ;condamné [T] [F] à payer à l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4], à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail. Le jugement a été signifié le 25 août 2023 à [T] [F].

Le 22 décembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à son encontre.

Par requête datée du 19 février 2024 reçue au greffe de l'exécution le 21 février 2024, [T] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de se voir octroyer un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, les parties, [T] [F] étant représenté par un conseil et l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 4] étant représentée par [O] [K], munie d'un pouvoir, sollicitent que soit acté leur accord quant : - à l'octroi d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement pour quitter les lieux, sous réserve du versement des indemnités d'occupation tel que prévu dans le jugement du 1er octobre 2021; - au constat que la dette locative s'élève à la somme de 3.123 € au 31 mars 2024 ; - à la non application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - au fait que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le conseil de [T] [F] a rappelé la situation de Monsieur : âgé de 67 ans, son dossier de retraite a été perdu et il perçoit à titre de ressources mensuelles l'APL (291 €) et le RSA (534 €). Il déclare verser 120 € par mois au bailleur pour apurer la dette locative, outre son loyer résiduel à charge de 224€.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle