CTX PROTECTION SOCIALE, 2 mai 2024 — 18/01720
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
02 Mai 2024
Madame Françoise NEYMARC, présidente
Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
Les parties ne s’opposent pas à ce que l’affaire soit retenue en absence d’un assesseur
tenus en audience publique le 19 Janvier 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 mars 2024 prorogé au 02 Mai 2024 par le même magistrat
Société [5], S.E.L.A.R.L. [3], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5] C/ URSSAF RHONE-ALPES
N° RG 18/1720 N° RG 20/01844
DEMANDERESSES
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [3], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentées par la SELEURL EJV AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Madame [D] [R], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à :
Société [5] S.E.L.A.R.L. [3], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5] URSSAF RHONE-ALPES la SELEURL EJV AVOCATS, vestiaire : 3809 Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Société [5] S.E.L.A.R.L. [3], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5] URSSAF RHONE-ALPES la SELEURL EJV AVOCATS, vestiaire : 3809 Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
A l'issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 148 535 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale a été envisagé selon lettre d'observations du 13 novembre 2017.
La société [5] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés.
En réponse, par courrier du 18 janvier 2018, l’inspecteur du recouvrement a maintenu le montant initialement dû par la société [5] au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, soit 148 535 euros.
Le 16 février 2018, l'URSSAF a adressé à la cotisante une mise en demeure pour un montant total de 167 852 euros, soit 148 535 euros au titre des cotisations et 19 317 euros au titre des majorations de retard. Par courrier du 17 avril 2018, la société [5] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation du point de redressement relatif aux indemnités de grands déplacements.
La société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 19 juillet 2018 reçue par le greffe du tribunal le 23 juillet 2018.
Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 18/01720.
Par décision du 17 juillet 2020, la CRA a rejeté la contestation de la société.
La société [5] a saisi le tribunal d’une seconde requête datée du 24 septembre 2020, réceptionnée par le greffe le 25 septembre 2020.
Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 20/01844.
Les affaires n° RG 18/01720 et n° RG 20/01844 ont été appelées à l’audience du 19 janvier 2024.
** Sur la procédure de liquidation judiciaire
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [5]. Par jugement du 29 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et le tribunal de commerce de Lyon a nommé la [3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation. **
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande au tribunal de : ordonner la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 18/01720 et n° 20/01844 ; accueillir l’intervention de la SELARL [3], ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5] désigné à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 29 août 2023 ; limiter le redressement aux seules indemnités de grand déplacements perçues par Messieurs [X], [U], [N] ; condamner l’URSSAF Rhône-Alpes aux entiers dépens.
En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours n° RG 18/01720 et n° 20/01844 ;confirmer la décision de la CRA de l’URSSAF Rhône-Alpes du 17.07.2020 ; fixer le montant d