Chambre 9 cab 09 F, 30 avril 2024 — 20/07618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 20/07618 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKQ2

Jugement du 30 Avril 2024

N° de minute

Affaire :

Mme [N] [I] épouse [R] C/ M. [L] [I], Mme [G] [K] veuve [I]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Marine CAUCHI - 2026 Me Emmanuel LAROUDIE - 1182 Me Olivier MAZOYER - 963

NOTAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [N] [U] [V] [I] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON et Maître Patrick ROESCH avocat plaidant au barreau de CLERMONT FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [L] [O] [V] [I], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 25] demeurant Sis [Adresse 2]

représenté par Me Marine CAUCHI, avocat au barreau de LYON et Maître Jérôme CASEY avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [G] [K] veuve [I], née le [Date naissance 11] 1943 demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [C] [I] a épousé en premières noces Madame [Y] [D], avec laquelle il a eu deux enfants, Monsieur [L] [I] et Madame [N] [I] épouse [R].

Après le divorce des époux intervenu en 1998, la communauté de biens existante entre eux a été liquidée et partagée par acte du 4 août 2011.

Monsieur [T] [I] et Madame [G] [K] [X] se sont pacsés le [Date mariage 7] 2006, suivant acte enregistré au tribunal d’instance de Vichy.

Le couple s’est ensuite marié le [Date mariage 8] 2014, en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage par lequel il a adopté le régime de la séparation de biens.

En vertu d’un testament olographe fait à [Localité 26] le 26 avril 2014 et déposé au rang des minutes de Maître [E], notaire à [Localité 22], suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 3 septembre 2019, Monsieur [T] [I] a institué pour légataire universelle Madame [G] [X] [K].

Le 31 mai 2014, Monsieur [I] a effectué au profit de Madame [G] [K] [X] une donation de la nue-propriété de 22 192 parts sociales de la SCI [21] dont la valeur en toute propriété était arrêtée à 200 000 euros, la valeur en nue-propriété à 140 000 euros.

Il est constant qu’une enquête pour abus de faiblesse, ouverte à l’initiative des proches de Monsieur [T] [I], a été diligentée et s’est conclue par un classement sans suite.

Monsieur [T] [I] est décédé le [Date décès 9] 2019 à [Localité 14].

Le 12 décembre 2019, un projet liquidatif a été établi par Maître [E], laissant apparaître un actif net à hauteur de 1 442,30 euros, outre la restitution par Madame [K] [X] de la part rapportable des parts du capital de la Société Civile Immobilière [21], soit 167 283,25 euros.

Le 17 juin 2020, Maître [E] a dressé l’acte de notoriété.

Considérant que de nombreux éléments devant être soumis à partage n’apparaissaient pas au sein de ce projet, Madame [N] [I] a assigné, par actes séparés du 15 octobre 2020, Monsieur [L] [I] et Madame [G] [K] [X] devant le tribunal judiciaire de LYON afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession de Monsieur [T] [I].

Madame [N] [I] épouse [R] sollicite au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 janvier 2022, de :

-Dire et juger recevables les demandes formées par Madame [N] [I] épouse [R] ; -Débouter Madame [G] [K] [X] de sa demande tendant à voir déclarer l’action de Madame [N] [I] épouse [R] irrecevable ; -Dire et juger en revanche recevables et bien fondées les demandes formées par Madame [N] [I] épouse [R] et son frère [L] [O] [V] [I] ; -Ordonner l’ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession de Monsieur [T] [C] [I] ; -Désigner à cet effet tel notaire qu’il plaira à votre Juridiction pour y procéder et établir un état liquidatif, les masses partageables, les droits des parties et la composition des lots à répartir, pour enfin renvoyer les parties en son étude ; -Dire et juger que le notaire commis devra également déterminer la créance de réduction, pourra interroger tout fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA, FICOVIE, etc…) ; - Dire et juger qu’il devra répertorier tous les dons manuels dont a bénéficié Madame [G] [K] [X] veuve [I] et les réintégrer dans la succession de Monsieur [T] [I] ; -Dire et juger qu’il devra également répertorier les fon