Chambre 10 cab 10 J, 30 avril 2024 — 18/12659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 18/12659 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNAC

Jugement du 30 Avril 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Fabien LEFEBVRE - 149 Me Guillaume PICON - 2206

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la société SYNDIC LYONNAIS ET GERANCE, domicilié : chez SYNDIC LYONNAIS ET GERANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [A] [T] [B] né le 29 Janvier 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [V] [Z] [T] épouse [B] née le 25 Avril 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

S.C.I. HORTENSE MANOHA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [G] [X] né le 25 Avril 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [F] épouse [X] née le 26 Août 1950 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Madame [I] [X] née le 14 Janvier 1982 à [Localité 19], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [J] [X] né le 09 Août 1984 à [Localité 19], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [BO] épouse [U] née le 05 Mai 1980 à [Localité 16] (CHINE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [N] [ZT] [M] née le 07 Août 1960 à [Localité 12] (VIETNAM), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Fabien LEFEBVRE, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 5 novembre 2002, Madame [N] [M] a acquis, au sein d’un ensemble immobilier en copropriété composé de trois bâtiments A, B et C sis [Adresse 8] à [Localité 14], un lot n°1 consistant en un local commercial en duplex sur le rez-de-chaussée et l’entresol et un lot n°26 correspondant à une cave directement situé sous le lot n°1. Le local commercial communique intérieurement avec la cave. Ces lots se trouvent dans le bâtiment A.

Par acte authentique du 21 mai 2012, Madame [Y] [BO] épouse [U] a notamment acquis au sein du bâtiment A de cet ensemble immobilier le lot n°22 correspondant à une cave.

Par acte authentique du 27 mai 2014, Monsieur [E] [B] et Madame [S] [T] épouse [B] ont entre autres acheté dans le bâtiment A le lot n°24 consistant en une cave.

Par acte authentique du 12 janvier 2017, la SCI HORTENSE MANOHA a notamment acquis dans ce bâtiment A la cave ayant comme numéro de lot le 23.

Par acte authentique de donation partage en date du 31 mars 2018, Monsieur [W] [X] et Madame [H] [F] épouse [X] ont donné à leurs enfants Madame [I] [X] et Monsieur [J] [X] la nue-propriété de plusieurs biens, dont celles des lots n°21 et 25 situés dans le bâtiment A correspondant chacun à une cave.

Estimant que Madame [M] a annexé à son profit au sous-sol du bâtiment A des parties communes et des caves, parties privatives, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SARL SYNDIC LYONNAIS & GERANCE, a, par acte d’huissier de justice du 7 mars 2017, assigné celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de la condamner à déposer le mur qu’elle a fait édifier dans le sous-sol de l’immeuble, donnant accès aux caves numérotées 23, 24, 25, 26 et 27, à remettre à l’état initial les murs séparatifs de chacune desdites caves numérotées 23, 24, 25, 26 et 27, et à débarasser les encombrants, mobiliers et autres rebuts se trouvant dans le couloir commun desservant lesdites caves, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 4 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état sous astreinte.

Par act