Chambre 9 cab 09 F, 30 avril 2024 — 21/08775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 21/08775 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLRF

Jugement du 30 Avril 2024

N° de minute

Affaire :

S.C.I. AM3S C/ S.A.S.U. AUTO SILVA, M. [K] [J] [E] [U]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. AM3S, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S.U. AUTO SILVA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Monsieur [K] [J] [E] [U] né le 04 Septembre 1982 à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]

REPRÉSENTÉS par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 28 décembre 2016, la SCI AM3S a donné à bail dérogatoire à la société AUTO SILVA, un bâtiment industriel et un parking côté rue et à l’arrière du bâtiment (parcelle n°[Cadastre 5]) ainsi que des parkings à l’arrière du bâtiment voisin (parcelle n°[Cadastre 4]), situés [Adresse 1].

Ce bail a été conclu pour une durée de 36 mois courant à compter du 1er janvier 2017, pour se terminer le 31 décembre 2019, moyennant un loyer mensuel de 1400 euros hors taxes et charges. Une provision sur charges de 150 euros par mois a été prévue, tout comme le versement d’un dépôt de garantie de 2800 euros, correspondant à deux termes de loyer.

Monsieur [K] [E] [U], gérant de la société AUTO SILVA, s’est porté caution solidaire de celle-ci.

La SCI AM3S fait valoir que la société AUTO SILVA ne s’est pas acquittée des loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2019. Elle lui reproche également, se fondant sur l’état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice le 03 janvier 2020, de ne pas avoir entièrement débarrassé les locaux loués, des dégradations locatives ayant aussi été constatées.

La SCI AM3S a d’abord adressé à la société AUTO SILVA un courrier officiel, le 02 mars 2020, lui demandant de régler les loyers et indemnités d’occupation dus selon elle.

Après avoir réceptionné un devis relatif aux travaux de remise en état des locaux, elle l’a mise en demeure, le 12 mars 2021, puis le 06 octobre 2021, de lui verser la somme de 17 378.58 euros correspondant aux loyers impayés et aux travaux.

Elle a également adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [E] [U], le 06 octobre 2021, lui rappelant son engagement de caution solidaire.

Se prévalant de l’absence de règlement des sommes réclamées, la SCI AM3S a fait assigner la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U], par actes séparés du 20 décembre 2021, devant le tribunal judiciaire de LYON.

Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2023, la SCI AM3S sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1728 du code civil, de :

– Débouter la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, – Condamner solidairement la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution solidaire, à lui verser la somme de 16 864.58 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, A TITRE SUBSIDIAIRE, – Condamner solidairement la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution solidaire à verser à la société SCI AM3S la somme de 4 144.58 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, EN TOUT ETAT DE CAUSE, – Condamner solidairement la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution solidaire à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– Condamner solidairement la société AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS sur son affirmation de droit.

Elle affirme que la société AUTO SILVA n’a pas réglé trois mois de loyers et de provisions sur charges, qu’elle a également restitué les clés des locaux le 03 janvier 2020, étant redevable selon elle d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 1er au 03 janvier 2020. Elle souligne qu’il appartient à la société AUTO SILVA, qui prétend avoir réglé les loyers, de démontrer la réalité de ses affirmations.

Elle relève qu’il do