Chambre 9 cab 09 F, 30 avril 2024 — 21/08450
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
R.G N° : N° RG 21/08450 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLVC
Jugement du 30 Avril 2024
N° de minute
Affaire :
M. [T] [J], Mme [X] [L] épouse [J] C/ S.A.S.U. FCA FRANCE S.A.S. JEAN TUNESI, représentée par la SAS LEOVI
le:
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 la SCP MAGUET & ASSOCIES - 2175 la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD - 603
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant :
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [J] né le 06 Mars 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [L] épouse [J] née le 06 Mars 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S.U. FCA FRANCE inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 305 493 173, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON et par maitre MAYOL avocat plaidant au barreau de NANTES
S.A.S. JEAN TUNESI, représentée par la SAS LEOVI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
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EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 30 juillet 2016, le couple [J] a acquis, auprès de la SAS TUNESI AUTOMOBILES, un véhicule neuf JEEP RENEGADE 2016, au prix de 28 610 euros.
Ce véhicule leur a été livré le 20 septembre suivant.
Se plaignant de dysfonctionnements apparus sur le véhicule dès le 21 octobre 2016 des échanges réguliers entre les parties ainsi que des retours réguliers de la voiture auprès du garage JEAN TUNESI ont eu lieu, ce jusqu’au 18 septembre 2018.
Le 30 octobre 2018, un véhicule neuf du même modèle a été prêté aux demandeurs qui ont néanmoins relevé qu’il présentait également des désordres de même nature.
Une expertise amiable à été diligentée dans un premier temps à l’initiative des demandeurs.
Par ordonnance de référé du 03 juin 2019, le Président du tribunal de Grande Instance de LYON a désigné Monsieur [V] en qualité d’expert judiciaire.
Il a déposé son rapport le 27 janvier 2021.
Par citation, délivrée le 02 décembre 2021, Monsieur et Madame [J] ont assigné la société JEAN TUNESI devant le tribunal judiciaire de LYON.
Celle-ci a appelé en cause la société FCA France (groupe auquel appartient le constructeur JEEP), par acte d’huissier de justice du 17 février 2022.
Par ordonnance du 07 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures numéros RG 22/01856 et 21/8450 sous le numéro 21/8450.
Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, les consorts [J] demandent, au visa des articles 1147 ancien, 1231, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de l’article L137-2 du code de la consommation ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, de :
– Débouter la société JEAN TUNESI et la SASU FCA FRANCE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, – Juger la société JEAN TUNESI et la SASU FCA FRANCE responsables des pannes du véhicule JEEP RENEGADE appartenant à Monsieur et Madame [J] et du retard pris dans le diagnostic et la réparation,
Par conséquent, – Condamner in solidum la société JEAN TUNESI et la SASU FCA FRANCE à leur payer les sommes suivantes : •20 000 euros au titre de la valeur du véhicule en février 2021, •36 000 euros à parfaire au titre de la perte de jouissance du 18/09/2018 au 17/09/2023, •8 000 euros à titre de préjudice de jouissance complémentaire, •4 539.96 euros à parfaire au titre du prêt d’extension de garantie, •1 140 euros à parfaire au titre de l’assurance décote, •3 346.80 euros au titre de l’assurance du véhicule, •7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Les sommes étant assorties d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre capitalisation des intérêts dus pour une année entière. – Si la demande reconventionnelle de JEAN TUNESI était accueillie, juger que cette société a commis un abus du droit de rétention et la condamner à des dommages et intérêts du même montant, – En tout état de cause, dire prescrite toute demande antérieure au 10 février 2020 au titre des frais de gardiennage, – Condamner in solidum la société JEAN TUNESI et la SASU FCA FRANCE à payer à Monsieur