J.E.X, 30 avril 2024 — 24/00818

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 30 Avril 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [Z] [H] Madame [L] [W] épouse [H] sur intervention volontaire C/ E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3] “[Localité 3] METROPOLE HABITAT”

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00818 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6SW

DEMANDEURS

M. [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

et sur intervention volontaire :

Mme [L] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3] “[Localité 3] METROPOLE HABITAT” [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Nagi MENIRI - 436, Me Marcelin SOME - 61 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL HOR ([Localité 4]) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 12 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - condamné [L] et [Z] [H] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] la somme de 2.971,44 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'avril inclus selon état de créance du 11 mai 2023 ; - constaté qu'est encourue la résiliation du bail conclu entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] et [L] et [Z] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 5] par application de la clause de résiliation de plein droit ; - autorisé [L] et [Z] [H] à s'acquitter de leur dette locative par mensualités de 150€, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 juin 2023, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, la 20ème mensualité correspondant au solde de la dette ; - dit que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - dit que si [L] et [Z] [H] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ; - en revanche, si [L] et [Z] [H] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais dit que la clause résolutoire reprendra son effet et que le bail sera résilié à compter du 21 décembre 2022 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;autorisé l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] à faire procéder à l'expulsion de [L] et [Z] [H], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux ;condamné solidairement [L] et [Z] [H]à payer au bailleur, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail. Cette décision a été signifiée le 30 août 2023 à [L] et [Z] [H].

Le 8 décembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [L] et [Z] [H] à la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3].

Par requête du 23 janvier 2024 reçue au greffe le 23 janvier 2024, [Z] [H] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 2] à [Localité 5].

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2024 et renvoyée à l'audience du 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions déposées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Les parties se sont accordées sur une dette locative de 3.714,28 € arrêtée au 26 mars 2024, échéance de février 2024 incluse. Le conseil de [Z] [H] a demandé que soit actée l'intervention volontaire de [L] [H].

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'intervention volontaire de [L] [H]

Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure