J.E.X, 30 avril 2024 — 24/00526
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 30 Avril 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 02 Avril 2024
PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [Y] [N] C/ Société METROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00526 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5CX
DEMANDERESSE
Mme [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-4085 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON
DEFENDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, dénommé LYON METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS - 595, Me Nagi MENIRI - 436 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL HOR ([Localité 6]) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 04 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - condamné solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] à payer à l’OPH DE LA METROPOLE DE LYON « LYON METROPOLE HABITAT » la somme de 2888,84 € correspondant au montant des loyers et des charges dus jusqu’au mois de février 2022 inclus selon état de créance du 3 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - constaté qu’était encourue la résiliation du bail consenti par le bailleur à Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] sur les locaux à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] par application de la clause de résiliation de plein droit, - autorisé Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] à s’acquitter de leur dette locative par mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 avril 2022, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant, la 29ème échéance correspondant au solde de la dette, - dit que pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit étaient suspendus, - dit que si Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] réglaient leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittaient du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - en revanche, si Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] ne réglaient pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne payaient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, dit que la clause résolutoire reprendrait son plein effet et que le bail serait résilié à compter du 04 novembre 2021 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse, autorisé l’OPH DE LA METROPOLE DE LYON « LYON METROPOLE HABITAT » faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [S] et de Madame [Y] [N], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, condamné solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] à payer à l’OPH DE LA METROPOLE DE LYON « LYON METROPOLE HABITAT » à compter de la date de résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, - dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourrait réclamer l’intégralité de la dette locative restant due. Cette décision a été signifiée le 25 août 2022 à Madame [Y] [N].
Le 25 août 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [Y] [N] à la requête de l’OPH DE LA METROPOLE DE LYON « LYON METROPOLE HABITAT ».
Par requête déposée au greffe le 03 janvier 2024, Madame [Y] [N] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 3] (RHONE).
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2024, et renvoyée à l’audience du 12 mars 2024 puis du 02 avril 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Madame [Y] [N] a comparu, représentée par son conseil. Elle sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette. Subsidiairement, elle sollicite un délai jusqu’au 31 août 2024.
En réponse, la société LYON METROPOLE HABITAT, représentée par son conseil conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions. A titre reconventio