Référés Cabinet 2, 2 mai 2024 — 23/05257
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 23/05257 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BYZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [M] épouse [B], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16] demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal
non comparante ACM dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE :
La Société XL INSURANCE COMPAGNY SE dont le siège social est sis [Adresse 12] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°24/224
DEMANDERESSE
Madame [L] [M] épouse [B], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16] demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire [Adresse 8]
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [M] épouse [B] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 11 juin 2023 à [Localité 16], en qualité de passagère transportée dans un véhicule immatriculé [Immatriculation 15] et assuré par la société d’assurances ACM.
Selon certificat médical du docteur [K] du 11 juin 2023, Mme [L] [M] a présenté des cervicalgies, céphalées et dorsalgies.
Mme [L] [M] épouse [B] a été victime d’un second accident de la circulation survenu le 30 octobre 2023 à [Localité 16].
Son véhicule a été percuté par un véhicule immatriculé [Immatriculation 14], appartenant à Mme [G] [V] et assuré auprès de la société GMF ASSURANCES.
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Suivant actes de commissaires de justice en dates des 27 et 28 octobre 2023, Mme [L] [M] épouse [B] a assigné la société d’assurances ACM et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision de 2500 €, 1200 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/5257.
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 23 et 25 janvier 2024, Mme [L] [M] épouse [B] a assigné la société GMF ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de prononcer la jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 23/5257, d’ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 2500 €, 1200 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/224.
*
A l’audience du 20 mars 2024, Mme [L] [M] épouse [B] dépose des conclusions et demande la désignation d’un médecin expert ainsi que la condamnation de la compagnie ACM à lui verser la somme de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a maintenu ses demandes issues de l’assignation des 23 et 25 janvier 2024 à l’identique.
La société XL Insurance Compagny SE, représentée, dépose des conclusions et demande de donner acte de son intervention volontaire, de la déclarer recevable et bien fondée. Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sollicite une réduction de la provision à la somme de 800 euros et le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.
Elle intervient volontairement en sa qualité d’assureur du tiers responsable. Elle ne conteste pas le droit à indemnisation mais fait valoir que les blessures sont légères et qu’elles n’ont engendré aucune perte de salaire ou frais médical resté à charge.
La SA d’assurance GMF Assurances, représentée, dépose des conclusions et demande de : Prononcer la jonction de la procédure a