JAF section 3 cab 1, 3 mai 2024 — 22/39180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 22/39180 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDAJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 03 mai 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [D] épouse [E] [Adresse 6] [Localité 9]

Représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocate, #C1685

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V] [F] [E] [Adresse 8] [Localité 9]

Représenté par Me Matthieu BARBÉ, Avocat, #A0440

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Février 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] et M. [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] sans contrat préalable.

Madame [D] et M. [E] sont les parents de : - [O], [X], [Z] [E], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 9], - [K], [A] [E], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9].

Par acte d'huissier délivré le 28 octobre 2022, Madame [D] a fait assigner M. [E] en divorce devant cette juridiction sans spécifier de fondement.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2023, cette juridiction a notamment constaté la résidence séparée, attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal à Madame [D], dit que Madame [D] prendra en charge provisoirement les frais d'emprunt immobilier et charges du logement familial à l'exception des frais usuellement réglés par un locataire à charge de comptes lors de la liquidation, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant [K] en alternance, fixé la résidence habituelle de l'enfant [O] au domicile de Madame [D] et organisé un droit de visite et d'hébergement pour M. [E], fixé à 200 euros la contribution de M. [E] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [O], dit que Madame [D] et M. [E] partageront par moitié différents frais énumérés engagés pour les enfants.

Par dernières écritures notifiées le 26 septembre 2023, Madame [D] sollicite notamment de : - PRONONCER le divorce de Madame [J] [D] et de Monsieur [I] [E] aux torts exclusifs de ce dernier ; -fixer la date des effets du divorce au 10 avril 2021, - ORDONNER la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; - FIXER le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par Madame [J] [D] au titre de la jouissance de l'appartement constituant l'ancien domicile conjugal, du parking et de la cave situés [Adresse 3] - [Localité 9], à compter de la date d'introduction de la demande en divorce, à la somme de 1.500 euros ; - FIXER la valeur du domicile conjugal à la somme de 670.000 euros ; - DIRE que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard des enfants [O] et [K], en application des articles 372 et suivants du Code civil ; - MAINTENIR la résidence de [K] en alternance au domicile de chacun des parents ; o En période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, étant précisé que l'alternance a lieu le dimanche soir. o Petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de fin d'année : l'alternance se poursuivra selon le même rythme qu'en période scolaire. Vacances de fin d'année : [K] sera avec la mère la 1ère moitié des vacances les années impaires, et la 2nd moitié des vacances les années paires. Vacances d'été, le rythme de la garde alternée se poursuivra durant le mois de juillet. Durant le mois d'août, le père hébergera [K] la première moitié et la mère deuxième moitié jusqu'au retour en classe de l'enfant. Etant précisé que les vacances scolaires seront définies conformément au calendrier de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants. Les vacances scolaires débuteront le vendredi soir de la fin des classes et s'achèveront le dimanche soir précédent la rentrée des classes. - MAINTENIR la résidence d'[O] au domicile maternel ; - SUPPRIMER le droit de visite et d'hébergement du père ; - FIXER au profit du père un droit de visite qui s'exercera librement en accord avec [O] ; - MAINTENIR la contribution de Monsieur [E] à l'entretien et à l'éducation d'[O] à la somme de 200 euros par mois.

- CONDAMNER le père à prendre en charge la moitié des frais des enfants incluant les frais de scolarité et d'études supérieures, les frais de cantine, les frais relatifs aux activités extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés. - CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] à verser à Madame [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 22 novembre 2023, M. [E] sollicite notamment de : - DEBOUTER Madame [D] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E] - JUGER que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux [E] ; - JUGER que Madame [D] reprendra son nom de j