Loyers commerciaux, 3 mai 2024 — 21/09470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/09470 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2X6

N° MINUTE : 2

Assignation du : 08 Juillet 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1260

DEFENDERESSE

Société DEMAIN [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0334

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2009, Mme [G] [R] a donné à bail commercial à la société SYLK PRODUCTION, aux droits de laquelle se trouve la société DEMAIN, un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 3], pour une durée de neuf ans du 12 juin 2009 au 11 juin 2018, l'exercice de l'activité de « Equipement de la personne et accessoires de mode s'y rapportant » et un loyer annuel de 15.400 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 16 janvier 2020, Mme [G] [R], en sa qualité d'usufruitière, et M. [D] [R], en sa qualité de nu-propriétaire, ont donné congé à la société DEMAIN pour le 30 septembre 2020 et lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel de 50.000 euros hors taxes et hors charges, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 janvier 2020, la société DEMAIN a accepté le principe du renouvellement du bail mais sollicité la fixation du loyerselon la valeur indiciaire déterminée par l'article L. 145-34 du code de commerce, sauf à voir le loyer établi à la valeur locative dès lors qu'elle serait inférieure suivant l'article L. 145-33 dudit code.

Dans son avis du 26 janvier 2021, la Commission de conciliation des baux commerciaux de Paris a estimé la valeur locative des locaux loués à 35.000 euros hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable notifié le 9 avril 2021, Mme [G] [R] et M. [D] [R] ont sollicité la fixation du prix du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 45.000 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 8 juillet 2021, Mme [G] [R] et M. [D] [R] ont assigné la société DEMAIN à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 17 décembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2020 ; - désigné en qualité d' expert M. [Y] [J] en lui donnant notamment pour mission de : * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux loués en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2023.

Mme [G] [R] étant décédée le 23 décembre 2023, M. [D] [R] est devenu seul propriétaire des locaux.

L'affaire a été rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 4 mars 2024 à laquelle M. [D] [R] et la société DEMAIN étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, M. [D] [R] demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter rétroactivement du 1er octobre 2020, déplafonné en renouvellement, à la somme annuelle de 45.000 euros en principal hors taxes et hors charges ; A titre subsidiaire, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter rétroactivement du 1er octobre 2020, à la somme annuelle de 42.600 euros en principal hors taxes et hors charges ; En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société DEMAIN au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société DEMAIN demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - rejeter la demande de M. [D] [R] en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à compter du 1er octobre 2020 à hauteur de 45.000 euros hors taxes et hors charges ; - débouter M. [D] [R] de ses demandes ; - fixer le loyer du