8ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 18/01538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 18/01538 N° Portalis 352J-W-B7C-CMIME

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mars 2009

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MIQUEL LE VERRIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0185

DEFENDERESSES

Association Diocésaine de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Vanessa COULOUMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0197

Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 6]

défaillante

Madame [P] [N] (décédée)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire

Exposé du litige :

L’immeuble [Adresse 3] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Considérant que Mme [S] [U], locataire d’une chambre du 6ème étage de l’immeuble appartenant à Mme [P] [N], causait des troubles au sein de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 6ème et la SCI MIQUEL LE VERRIER ont, par acte d’huissier du 23 mars 2009, fait assigner Mme [P] [N] et Mme [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Paris (affaire enregistrée sous le numéro RG 11/15925) afin de demander principalement, au visa des articles 1166, 1147 et 1382 du code civil, du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que des articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 : la résiliation de la convention locative consentie par Mme [N] à Mme [U], l’expulsion de Mme [U] et la séquestration des meubles et objets mobiliers, la condamnation solidaire de Mme [N] et de Mme [U] à payer à la SCI MIQUEL LE VERRIER la somme de 23.800 au titre de ses pertes de loyer, la condamnation in solidum de Mme [N] et de Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, la cessation des troubles occasionnés par Mme [U], sous astreinte. Mme [N] est décédée le 3 février 2010.

Par ordonnance du 25 mars 2010, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle, dans l’attente du prononcé du jugement à intervenir du tribunal d’instance du 6ème arrondissement de Paris dans la procédure d’expulsion diligentée envers Mme [U] par les consorts [W]-[F], héritiers de Mme [U], l’association Diocésaine de Chambéry étant intervenue volontairement.

Par jugement du 24 mai 2011, le tribunal d’instance du 6ème arrondissement de Paris a constaté la qualité d’occupante sans droit ni titre de Mme [U] et a ordonné son expulsion.

L’instance a été rétablie, sur demande des demandeurs qui, par courrier du 10 octobre 2011, transmettaient la décision précitée du tribunal d’instance et exposaient que Mme [Y], décédée, avait laissé pour héritier l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY.

Considérant que l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY était la nouvelle propriétaire de la chambre litigieuse par l’effet d’un lég à titre particulier, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 6ème et la SCI MIQUEL LE VERRIER ont, par acte d’huissier en date du 12 décembre 2011 (affaire enregistrée sous le numéro RG 12/00713), fait assigner l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander principalement, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, des articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété de l’immeuble, de : joindre l’affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 11/15925, condamner l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY à faire cesser les troubles occasionnés par Mme [U], sous astreinte, condamner solidairement l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY et Mme [U] à régler à la SCI MIQUEL LE VERRIER la somme de 23.800 au titre de ses pertes de loyer, condamner l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY et Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Par ordonnance du 6 septembre 2012, le juge de la mise en état a : ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 11/15925 et 12/00713, au motif que l’instance enregistrée sous le numéro RG 11/15925 présente un lien manifeste avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 12/00713 initiée suite au décès de Mme [N] pour régulariser la procédure, dit qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’héritière de la succession de Mme [N] de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY, bénéficiaire d’un leg particulier, et débouté celle-ci de son incident d’irrecevabilité de l’action formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires et la SCI MIQUEL LE VERRIER. Par ordonnance en date du 2