Service des référés, 3 mai 2024 — 24/51844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJE

N° : 8-CB

Assignation du : 04 mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mai 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895

DEFENDEUR

Monsieur [T] [O] Hôpital [6] - AP-HP [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Alois DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #D1665

DÉBATS

A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2023 ayant ordonné une expertise judiciaire à la requête de M. [Y] [I] au contradictoire de l’Institut [5], son assureur la société AXA, de l’ONIAM, de l’AP-HP, de la MGEN et de la CPAM de Seine-et-Marne, et ayant désigné Monsieur [E] [B] en qualité d’expert, M. [I] ayant exposé que souffrant d’une cataracte de l’oeil gauche, il avait été soigné, en 2013, au sein de l’Institut [5], que par jugement définitif rendu par le tribunal judiciaire de Paris (19ème chambre) le 9 novembre 2020, statuant après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire dressé, en 2015, l’Institut [5] avait été déclaré responsable des conséquences dommageables de l’intervention chirurgicale subie par M. [I] le 11 février 2013 et les préjudices subis par celui-ci ont été liquidés et qu’il estime qu’il souffre d’une aggravation de son état de santé susceptible d’être liée à l’accident médical du 11 février 2013 mais également aux soins prodigués postérieurement notamment au sein de l’hôpital [6] où il a été opéré à plusieurs reprises ;

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de M. [I] tendant à faire juger commune et opposable à Monsieur le Professeur [T] [O] l’ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2023 (RG 23/54549) par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 22 mars 2024.

Monsieur [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en soulignant qu’il est apparue, au cours des opérations d’expertise ordonnée le 15 septembre 2023 que l’intervention du 26 janvier 2022 réalisée par le professeur [O] l’a été dans le cadre de son activité libérale, de sorte que l’expert a estimé nécessaire de le faire participer aux opérations d’expertise.

Par ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, Monsieur le Professeur [T] [O] demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves, et de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que la décision rendue le 15 septembre 2023 lui soit rendue commune. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2024. SUR CE :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, il résulte des explications du demandeur et des pièces produites, qu’il est probable que l’une des interventions réalisées sur M. [I], à savoir le retrait de l’implant de chambre intérieure avec pose d’un implant clippé à l’iris le 26 juin 2020 avait été pratiquée par le Professeur [O] dans le cadre de son activité libérale et non de son activité de praticien hospitalier.

Il ressort de la