JAF section 3 cab 1, 3 mai 2024 — 23/33442

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/33442 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBPU

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 03 Mai 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [K] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, Avocate, #G0033

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Me Juliette MINOT, Avocate, #E1112

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [K] et M. [X] [Y], tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Portugal) sans contrat préalable.

Madame [G] [K] et M. [X] [Y] sont les parents de : [Z] [Y], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 10].

Par acte d'huissier délivré le 20 février 2023, Madame [G] [K] a fait assigner M. [X] [Y] en divorce devant cette juridiction sans spécifier de fondement juridique.

L'ordonnance sur mesures provisoires du 21 juin 2023 a notamment constaté la signature le 10 mai 2023 d'un procès-verbal d'acceptation par lequel Madame [G] [K] et M. [X] [Y] déclarent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, constaté la résidence séparée, attribué à Madame [G] [K] la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ordonné la remise des vêtements et objets personnels, fixé à 2500 euros la provision pour frais d'instance due par M. [X] [Y] à Madame [G] [K], dit que les emprunts du couple seront pris en charge par moitié par chacun des époux, attribué à Madame [G] [K] la jouissance du véhicule Renault Scenic à Madame [G] [K] et celle des trois autres véhicules à M. [X] [Y], constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence principale de l'enfant au domicile de M. [X] [Y], organisé un droit de visite et d'hébergement usuel pour Madame [G] [K], dit que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre Madame [G] [K] et M. [X] [Y].

Par dernières écritures notifiées le 20 novembre 2023, Madame [G] [K] sollicite notamment de : -Prononcer le divorce des époux [Y] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage. -Juger que le jugement de divorce prendra effet entre les parties à la date de l'Ordonnance statuant sur les mesures provisoires, soit le 21 juin 2023 -Juger que Madame [K] reprendra son nom de jeune fille à compter du divorce -Juger que Madame [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des biens immobiliers et mobiliers communs -Condamner Monsieur [X] [Y] à payer à Madame [G] [K] une prestation compensatoire en capital de 20.000 euros, sauf à parfaire -Condamner en tant que de besoin Monsieur [X] [Y] au paiement de cette prestation -Fixer la résidence des époux comme suit : . Madame [G] [K] : [Adresse 2] [Localité 5] . Monsieur [X] [Y] : [Adresse 4] [Localité 5] - - - - - - -Attribuer à Madame [G] [K] la jouissance de l'ancien domicile conjugal, s'agissant d'un logement de fonction dont le loyer et les charges sont prélevées directement sur son salaire et du mobilier le garnissant -Juger que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur [Z] [Y] -Entériner les mesures provisoires fixées dans l'Ordonnance du 21 juin 2023 : -Fixer la résidence habituelle de [Z] [Y] au domicile de Monsieur [Y] -Juger que Madame [G] [K] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant : . en période scolaire : les 1ères, 3èmes et éventuellement 5èmes fins de semaine du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et le mercredi de chaque semaine de la sortie des classes au lendemain jeudi reprise des classes . pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires -Juger sur les périodes d'hébergement considérées incluront les jours fériés qui précèdent et/ou suivent; -Juger que l'enfant passera la fête des mères avec sa mère et la fête des pères avec son père -Juger que les frais de scolarité, frais extra-scolaires et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents. - -Juger que les dépens seront partagés par moitié. - Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

Par dernières écritures notifiées le 11 décembre 2023, M. [X] [Y] sollicite notamment de : -Prononcer le divorce des époux sur le fondement de des articles 233 et 234 du code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; -Fixer la d