Service des référés, 3 mai 2024 — 24/52432
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/52432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P2N
N° : 1-CB
Assignation du : 29 mars 2024
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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mai 2024
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE
La S.N.C. FORUM [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Martin GUERIN, avocat au barreau de PARIS - #1701
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. MC [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Eric AZOULAY, avocat plaidant inscrit au barreau de VAL D’OISE, et par Maître Mélodie PANUICZKA, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0782
La S.C.I. FIPIE COSSON [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046
DÉBATS
A l’audience du 17 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SNC FORUM est propriétaire de lots à usage d'hôtel situés aux étages 2 à 6 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2] à[Localité 3]t, et représentant 6.477/10.000èmes des parties communes.
La SCI FIPIE COSSON est propriétaire du lot n°1 à usage commercial correspondant aux locaux situés au rez-de-chaussée, au premier étage et aux deux niveaux du sous-sol dans le même immeuble, soit 2.220/10.000èmes des parties communes.
Le troisième copropriétaire de l'immeuble détient les 1.303/10.000èmes des parties communes.
Par acte sous seing privé des 4 et 5 septembre 1991, la SCI DU [Adresse 2], aux droits de laquelle est venues la société SCI JJAF COSSONNERIE, puis la SCI FIPIE COSSON, a donné à bail à la société C.C.2, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société MC, ces locaux commerciaux destinés exclusivement à une activité de café - bar - brasserie, restaurant avec vente à emporter. Le bail a été renouvelé à effet du 1er septembre 2009 puis à effet du 1er janvier 2019 pour une durée de 9 années.
L'assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 2023 a décidé de réaliser des travaux de ravalement des façades sur rue et sur courette ainsi que des travaux de réfection de la couverture. Par lettre recommandée du 21 juillet 2023, renouvelée le 22 septembre 2023, le syndic de copropriété a demandé à la société FIPIE COSSON de faire le nécessaire auprès de sa locataire afin qu'elle retire les deux caissons d'extraction de hotte implantés en toiture, ajoutant que " l'immeuble se situant dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique, il ne sera désormais plus possible de réinstaller ces éléments sur la toiture."
Par l'intermédiaire de son conseil, la SCI FIPIE COSSON a rappelé au syndic, par lettres recommandées du 4 décembre 2023 et du 4 janvier 2024, que les caissons d'extraction sont attachés à l'exploitation du local commercial depuis au moins 1991 et que le règlement de copropriété impose aux copropriétaires l'installation de ventilations réglementaires pour évacuer les odeurs spécifiques à leur commerce. En conséquence, il lui a fait sommation de s'abstenir de toute intervention sans l'accord du preneur du local commercial. Elle demandait également la mise à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété d'une résolution tendant à faire déposer, sous la responsabilité du syndic et de son architecte, les installations existantes, celles-ci devant être reposées à l'identique une fois la couverture rénovée.
Le syndic de copropriété a maintenu par courrier du 24 janvier 2024 sa demande de dépose des caissons d'extraction en indiquant que ceux-ci seront reposés en toiture selon les dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose une décision prise en assemblée générale adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, le syndic de copropriété a fait sommation à la SAS IDM CONSEIL, propriétaire du local commercial de déposer son caisson d'extraction.
La SCI FIPIE COSSON a mis en demeure le 6 mars 2023 la SARL MC d'avoir à produire un devis de dépose-repose des installations en vue permettre à l'entreprise chargée des travaux de couverture de procéder à ses travaux.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, la SNC FORUM, autorisée à cette fin, a assigné en référé d'heure à heure, la SCI FIPIE COSSON et la SARL MC devant le juge des référés aux fins de : " - ORDONNER le retrait des extracteurs situés sur le toit de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] par les sociétés défenderesses, sous huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de cinq cents (500) euros par jour de retard,
- CO