JAF section 3 cab 5, 3 mai 2024 — 23/38301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/38301 N° Portalis 352J-W-B7H-C24QE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 9] - USA

Représenté par Maître Véronique MARRE, Avocate au barreau de Paris - #E1253

Et

Madame [N] [M] epouse [Y] [Adresse 8] [Localité 11] - USA

Représentée par Maître Viviane SOUET, avocate au barreau de Paris - #A0553

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT

LE GREFFIER

V. MATTHIEU

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

M.[C] [Y] et Mme [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 14] (Haute Vienne) sans contrat préalable.

De leur union sont issus trois enfants : -[K], né le [Date naissance 4] 2000, -[R], née le [Date naissance 1] 2003, -[T], né le [Date naissance 6] 2007.

Sur requête enregistrée au greffe le 3 septembre 2020 pour M.[C] [Y], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance de non-conciliation en date du 6 mai 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires a statué comme suit : « DISONS que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard des enfants mineurs,/.../ FIXONS la résidence des enfants mineurs de manière alternée aux domiciles respectifs parentaux, qui, sauf meilleur accord entre les parents, s'exercera, comme suit : -en périodes scolaires : les semaines paires chez la mère, et impaires chez le père, l'alternance se faisant le vendredi soir à 18h00, -pendant les vacances scolaires : la poursuite de ces modalités, DISONS que l'enfant passera la journée de la fête des mères avec sa mère et celle de la fête des pères avec son père, si ces dates interviennent durant la période de résidence attribuée à l'autre parents, FIXONS la contribution mensuelle à l'éducation et à l'entretien des enfants mineurs due par le père à la mère à la somme de 600 dollars par mois, soit 300 dollars par enfant, et en tant que de besoin, CONDAMNONS le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, FIXONS la contribution mensuelle à l'éducation et l'entretien de [K] due par le père à la somme de 500 dollars par mois, et en tant que de besoin, CONDAMNONS le débiteur à la payer avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, DISONS que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels, décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents, sur production de justificatifs, à raison des deux tiers pour Monsieur et d'un tiers pour Madame, DISONS que cette contribution sera réévaluée le Ier janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le Ier janvier 2022 /.../ ».

Par requête conjointe enregistrée le 13 octobre 2023, les parties demandent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et joignent, en cours de délibéré, leurs déclarations respectives d’acceptation conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile.

Aux termes de cette requête, ils demandent, s'agissant des conséquences du divorce, conjointement de : -PRONONCER pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce d'entre les époux [C] [D] [U] [H] [Y] et [N] [A] [S] [M] contracté le [Date mariage 5] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (87) et ce, avec toutes conséquences de droit. -ORDONNER les mesures de publicité prescrites pas la Loi. -FIXER la date des effets du divorce. -CONSTATER qu'aucune disposition particulière n'est à prévoir pour le partage de la communauté. -DIRE ET JUGER que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [T] [Z] [Y] né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 15] (26), -FIXER la résidence de l'enfant mineur [T] [Z] [Y], en alternance au domicile de chacun des deux parents selon un rythme hebdomadaire et sauf meilleur accord entre les parents, les semaines paires au domicile de la mère et les semaines impaires au domicile du père, l'alternance se faisant le vendredi soir à 18h ; -DIRE ET JUGER que cette alternance se poursuivra selon ces mêmes modalités lors des périodes de vacances scolaires, -DIRE ET JUGER que l'enfant passera la journée de la fête des mères avec sa mère et celle de la fête des pères avec son père, si ces dates interviennent durant la période de résidence attribuée à l'autre parent, -DONNER acte à Monsieur [Y] de ce qu'il versera à Madame [M] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur [T] [Z] [Y] de 300 dollars par mois, 12 mois sur 12 ; au besoin l'y condamner et ce avec indexation usuelle. -DIRE ET JUGER que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels (frais médicaux et paraméd