JAF Cabinet 8, 3 mai 2024 — 20/00555

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 20/00555 - N° Portalis DB22-W-B7E-PHM4

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z] [W] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 14]

Représenté par Me Christine BLANCHARD-MASI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

DEFENDEUR :

Madame [T] [P] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (HONGRIE) de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 9] [Localité 11]

Représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361

ASSIGNATION EN DATE DU : 01 Septembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Christine BLANCHARD-MASI ; Me Virginie DESPORT-AUVRAY Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [T] [P] et Monsieur [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 22] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

*[L], né le [Date naissance 5] 2000, *[H], né le [Date naissance 10] 2003, *[G], né le [Date naissance 13] 2007.

Le 28 janvier 2020, Monsieur [F] [C] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 24 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets ; Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : - constaté la résidence séparée des époux comme suit : - Madame [T] [P] : [Adresse 9] [Localité 11] - Monsieur [F] [C] : [Adresse 3] [Localité 11] - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - attribué à Madame [T] [P] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage; - dit que cette jouissance est gratuite ; - dit que Monsieur [F] [C] prendra en charge le prêt immobilier relatif au domicile conjugal et ce à titre de récompense dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels en ce compris une montre de valeur, effet personnel de Monsieur [F] [C] ; - dit que Monsieur [F] [C] prendra en charge la taxe foncière du bien commun, domicile conjugal ; - dit que Monsieur [F] [C] prendra en charge l'échéance mensuelle du prêt immobilier de l'appartement de [Localité 17] à charge de récompense ; - dit que Monsieur [F] [C] assurera la gestion du bien locatif de [Localité 17] à charge pour lui d'en régler les charges et d'en percevoir les fruits, et ce à charge de récompense ; - dit que Monsieur [F] [C] prendra en charge le crédit automobile du véhicule par lui utilisé; - attribué à Madame [T] [P] la jouissance du véhicule Mazda CX-5 et à Monsieur [F] [C] la jouissance de l'automobile Mazerati Granturism, de la motocyclette Yamaha XP et de la motocyclette Ducati 100 ; - fixé à 2.000,00€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [F] [C] doit verser à Madame [T] [P] au titre du devoir de secours ; - fixé à 10.000,00€ (dix mille euros) la provision pour frais d'instance que Monsieur [F] [C] doit verser à Madame [T] [P] ; - désigné en application de l'art. 255 10° du code civil, Maître [M] [A], notaire à [Localité 16], [Adresse 8], tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 21], avec pour mission : -de déterminer la réalité des revenus respectifs des époux, -de convoquer, entendre les parties et se faire remettre par elles toutes pièces utiles, -de décrire le patrimoine mobilier et immobilier des époux, préciser s'il s'agit de biens communs, propres ou indivis et le cas échéant, s'il y a lieu à récompenses ou créances entre époux, -d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de composition des lots à partager ; En ce qui concerne les enfants : - constaté que Madame [T] [P] et Monsieur [F] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents de la façon suivante : En période scolaire : chez le père : du vendredi soir des semaines impaires au jeudi soir de la semaine suivante, chez la mère : du jeudi soir des semaines paires au vendredi soir de la semaine suivante, Pendant les vacances scolaires : les années paires : la 1ère moitié des vacances scolaires chez le père et la 2ème moitié chez la mère, et inversement les années impaires ; à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'a