JAF Cabinet 2, 3 mai 2024 — 22/02175

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 22/02175 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSXZ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O] [B] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (SOUDAN) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004661 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Epoux [U] [C] [X] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 14] (SOUDAN) de nationalité Française Profession : Agent technique employé mairie [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

Copie exécutoire à : IFPA + Me LAUV, Me RAMALHO CLAUDIO Copie certifiée conforme à l’original à : M. [O] [B], Mme [C] [X] délivrée(s) le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [C] [X] et M. [L] [O] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 14] (Soudan), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [H], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 16] (Soudan), - [Z], née le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 16] (Soudan), - [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16] (Soudan), - [R], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 15] (93).

Par acte du 20 avril 2022, M. [L] [O] [B] a fait assigner Mme [U] [C] [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2022 au tribunal judiciaire de Versailles, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 26 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par M. [L] [O] [B] d'une mesure de protection, a notamment débouté ce-dernier de ses demandes de protection et de ses demandes subséquentes.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 22 juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable et, au titre des mesures provisoires, a notamment : - autorisé la résidence séparée des époux ; - fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence ; - attribué la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage selon des modalités partagées par parts égales entre les époux en fonction des semaines pendant lesquelles chacun d'eux a la charge des enfants dans le cadre de la résidence alternée, le changement de résidence des parents étant effectué le lundi à 8 heures 30, les semaines paires pour M. [L] [O] [B] et les semaines impaires pour Mme [U] [C] [X], et à charge pour chacun des époux de s'acquitter de la moitié du loyer et de la moitié des autres frais afférents au domicile familial ; - dit que chacun des époux doit s'acquitter de la moitié des loyers et charges afférentes au domicile familial, pendant toute la durée de jouissance partagée, à compter de la présente décision et l'y a condamné ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - dit que les époux partagent par parts égales les charges suivantes : * remboursement du crédit à la consommation souscrit auprès de la [12] pour un montant de 5 000 euros, * remboursement de la dette hospitalière de 2 451,39 euros, * remboursement de la dette locative à raison du versement au bailleur de dix mensualités de 323 euros pour chacun des époux, soit un total mensuel de 646 euros, complétées par une onzième mensualité de 227,25 euros pour chacun des époux, soit un total pour le onzième mois de 454,50 euros, à régler en sus du loyer courant, * règlement de la moitié des loyers courants et des frais afférents au domicile conjugal, pendant la période de jouissance partagée, y compris après apurement de la dette locative et ce, jusqu'au départ effectif de l'un ou l'autre des époux du domicile familial ; - dit que ces règlements et remboursement donnent lieu à récompense ou à créance lors des opérations liquidatives ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence des enfants en alternance, sur un rythme hebdomadaire, au domicile du père du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant des semaines impaires et au domicile de la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires ; - fixé la résidence des enfants en alternance, avec le père du lundi 8 heures 30 des semaines paires jusqu'au lundi suivant des semaines impaires et avec la mère du lundi 8 heures 30 des semaines impaires au lundi suivant des semaines paires, les enfants demeurant vivre dans le domicile familial dont les parents se partagent la jouissance en fonction du rythme de la résidence alternée des enfants ; - dit que c