JAF Cabinet 10, 3 mai 2024 — 20/05270

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 20/05270 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT7Y

DEMANDEUR :

Madame [S] [C] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 25] [Adresse 4] [Localité 27] comparante, assistée par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, case 505

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 27] non comparant, ayant pour avocat non comparant Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES

ASSIGNATION EN DATE DU : 30 Janvier 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à : Me Elisabeth DESGREES DU LOU, Me Stéphanie FOULON BELLONY ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : M le Procureur de la République Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Madame [S] [C], Monsieur [U] [O] délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 01 Février 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS, juge délégué aux affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [C] et Monsieur [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 24] (60) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [B] née le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 26] (78), - [I] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 14] (92).

À la suite de la requête en divorce déposée par Madame [S] [C] et enregistrée au greffe le 21 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a, par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 10 février 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du code de procédure civile, rejeté la demande d'expertise formulée par l'époux et, au titre des mesures provisoires, a notamment : - rejeté la demande formée par Madame [S] [C] de condamnation de Monsieur [U] [O] à payer 1 562 euros au titre des charges de la maison outre 1 121,78 euros au titre de la contribution aux charges du ménage ; - constaté la résidence séparée des époux depuis le 1er novembre 2020 ; - attribué à Madame [S] [C] la jouissance du domicile conjugal, bien commun ; - dit que cette jouissance sera à titre gratuite au titre de la contribution de Monsieur [U] [O] à l'entretien et l'éducation des enfants, qu'elle ne donnera dès lors pas lieu à une indemnité d'occupation dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - dit que le conjoint doit quitter les lieux dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la présente décision ; - attribué à Monsieur [U] [O] la jouissance du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 16], à charge pour lui d'en régler tous les frais afférents ; - désigné Maître [T] [M], notaire à [Localité 26], sur le fondement des articles 255, 9° et 255, 10° du code civil, avec pour mission de : dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif des époux, faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires, donner tout élément d'information quant à la situation respective des époux en matière de revenu et de patrimoine et proposer, le cas échéant, le montant de la prestation compensatoire qui pourrait être offerte ou sollicitée devant le juge du divorce pour réparer une éventuelle disparité, ainsi que pour procéder à l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; - dit que le notaire désigné pourra solliciter du magistrat une injonction de communication de pièces sous peine d'astreinte ; - dit que de ses investigations, Maître [T] [M] rédigera un rapport contenant un inventaire estimatif des biens et droits des époux ainsi que des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - précisé que cet inventaire consistera en un projet d'état liquidatif suffisamment précis pour permettre aux parties et au juge de déterminer ce que sera la situation patrimoniale des époux après le mariage ; - dit que Maître [T] [M] communiquera un pré-rapport aux parties et leur donnera un délai de trois semaines pour recueillir leurs avis et remarques, après quoi il rédigera un rapport définitif, lequel comprendra les dires des parties et ses réponses à ces dires ; - dit que l'autorité parentale sera exercée par la mère ; - dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, - ordonné l'interdiction de sortie des enfants [B] et [I] du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; - ordonné la remise des documents d'identités turcs des enfants à la mère, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, pour une durée de 6 mois ; - dit