1ère CHAMBRE CIVILE, 3 mai 2024 — 21/05225

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 MAI 2024

N° RG 21/05225 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKFT

[J] [G] [N]

c/

[P] [E] [B]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Nature de la décision : AU FOND

JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05847

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SARLAT (RG : 11-20-106) suivant deux déclarations d'appel du 21 septembre 2021 (RG 21/05225) et du 26 octobre 2021 (RG 21/05847)

APPELANT :

[J] [G] [N]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉES :

[P] [E] [B]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 2]

et actuellement [Adresse 5]

non représentée, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)

S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître LIOTARD substituant Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Paule POIREL

Conseiller : M. Emmanuel BREARD

Conseiller : M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Véronique SAIGE

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.

Le 20 novembre 2016, M. [G] [N] et Mme [E] [B] ont conclu un contrat de prêt affecté relatif à l'acquisition d'un véhicule automobile de marque et modèle Mercedes Classe GLA 200 CDI, avec la SA CA Consumer Finance d'un montant de 19 900 euros, remboursable en 73 mensualités au taux effectif global de 5,488% (taux nominal de 4,370%).

Par actes des 15 et 16 décembre 2020, la SA CA Consumer Finance a assigné M. [G] [N] et Mme [E] [B] pour défaut de paiement.

Par jugement réputé contradictoire du 8 juillet 2021, le tribunal de proximité de Sarlat a :

- prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels,

- condamné solidairement M. [G] [N] et Mme [E] [B] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 17 731,16 euros au titre du solde du contrat de prêt souscrit le 20 novembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020,

- rejeté le surplus des demandes reconventionnelles de M. [G] [N], en ce compris la demande de délai de paiement,

- ordonné au profit de la SA CA Consumer Finance la restitution du véhicule financé sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 15 jour à compter de la signification du jugement de première instance, faute de quoi la SA CA Consumer Finance sera autorisé à l'appréhender par huissier en quelque lieu et quelques mains que ce soit,

- dit que le véhicule de marque et modèle Mercedes Classe GLA 200 CDI portant le numéro de série WDC 1569081J048313 sera vendu aux enchères publiques afin que le prix en résultant vienne en déduction du montant de la créance de la SA CA Consumer Finance ;

- condamné solidairement M. [G] [N] et Mme [E] [B] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement M. [G] [N] et Mme [E] [B] aux entiers dépens.

M. [G] [N] a relevé appel de ce jugement par déclarations du 21 septembre et 26 octobre 2021, en ce qu'il a :

- prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels,

- condamné solidairement M. [G] [N] et Mme [E] [B] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 17 731,16 euros au titre du solde du contrat de prêt souscrit le 20 novembre 2019, outre intérêts au taux légal a compter du 17 août 2020,

- rejeté le surplus des demandes reconventionnelles de M. [G] [N], en ce compris la demande de délai de paiement,

- ordonné au profit de la SA CA Consumer Finance la restitution du véhicule financé sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 15 jour à compter de la signification du jugement de première instance, faute de quoi la SA CA Consumer Finance sera autorisé à l'appréhender par huissier en quelque lieu et quelques