Chambre 27 / Proxi fond, 2 mai 2024 — 23/03242

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 23/03242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQN3

Minute : 24/415

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Madame [V] [G] [Z]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [V] [G] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France a consenti à Madame [V] [G] [Z] un prêt personnel d'un montant en capital de 20000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,00%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 264,27 euros, hors assurance.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France a adressé à Madame [V] [G] [Z] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 831,07 euros par lettre recommandée en date du 11 avril 2023. Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement de l'intégralité des sommes dues, à hauteur de 18033,81 euros par lettre recommandée en date du 24 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France a fait assigner Madame [V] [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin de : "La juger recevable et bien fondée en ses demandes, "condamner Madame [V] [G] [Z] au paiement des sommes suivantes : o18033,81 euros, avec intérêts au taux de 3,04% l'an à compter du 24 mai 2023, o400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, "Rejeter toute demande éventuelle de retrait de l'exécution provisoire de la présente décision.

A l'audience la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, représentée, maintient ses demandes.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteuse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment, elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteuse après l'expiration du délai de sept jours. Elle ajoute que le contrat est complet et conforme aux dispositions du code de la consommation et disposer de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.

Madame [V] [G] [Z], régulièrement assignée à l'étude ne comparait pas et n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 janvier 2021, les actions en pai