Chambre 6/Section 3, 6 mai 2024 — 22/02800

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024

AFFAIRE N° RG 22/02800 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAUU N° de MINUTE : 24/00285 Chambre 6/Section 3

Monsieur [R] [U] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209

Madame [G] [F] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 209

DEMANDEURS

C/

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet [W] domiciliée : chez Cabinet [W] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260

S.A.R.L. LOUISE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE L.D.A., représentée par Monsieur [N] [Y] [C] - Gérant [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559

Société ALDI, venant aux droits de la société Aldi Marché 9 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien BALENSI de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R021

S.A.S. S.I.I.Z. [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 S.A.R.L. PAGIMO [Adresse 5] [Localité 9] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président :Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, Assesseurs :Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, Monsieur François DEROUAULT, Juge, rapporteur,

Assisté aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier,

DEBATS

Audience publique du 26 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] et Mme [F] épouse [U] – ci-après dénommés les époux [U] – sont propriétaires occupants d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble géré en copropriété, sis [Adresse 5] à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis).

Au rez-de-chaussée de l’immeuble, en-dessous de l’appartement des époux [U], la société S.I.I.Z. est propriétaire d’un local commercial, qu’elle a mis à bail le 17 septembre 2019 à la société Pagimo – laquelle a exploité le magasin sous l’enseigne Leader Price – puis, à compter du 1er décembre 2021, à la société Sadival, désormais dénommée la société Louise Distribution Alimentaire – ci-après désignée la société LDA – qui a continué l’exploitation du magasin sous l’enseigne Franprix.

Ce local commercial était auparavant la propriété de la SCI Chapon.

Les époux [U] se plaignent, depuis qu’ils occupent cet appartement, de nuisances sonores quotidiennes.

C’est dans ce contexte que les époux [U] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 9 mars 2018, le juge des référés a fait droit à la demande des demandeurs. L'expert a déposé son rapport le 29 janvier 2021.

Par acte d'huissier en date du 8 février 2022, les époux [U] ont fait assigner la société Pagimo, la société S.I.I.Z., ainsi que le syndicat des copropriétaires aux fins de cessation du trouble et d’indemnisation de leur préjudice.

Le 22 octobre 2022, la société Pagimo a transmis l'intégralité de son patrimoine entre les mains de son associée unique la société Aldi Marché 9, aux droits de laquelle vient désormais la société Aldi.

Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2023, les époux [U] ont fait assigner la société Aldi Marché 9 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/400 puis a été jointe à l’instance initiale.

Par acte du 13 avril 2023, la société Aldi Marché 9 a fait assigner en intervention forcée la société LDA aux fins d’appel en garantie. Par mention au dossier du 10 mai 2023, l’affaire a été jointe à l’instance principale sous le numéro 22/2800.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, les époux [U] demandent au tribunal de : - condamner in solidum la société Pagimo et la société Aldi Marché 9 venant aux droits de la société Pagimo, et la société S.I.I.Z., et plus généralement toute société venant aux droits des défenderesses, à faire cesser les troubles de jouissance subis par les époux [U] ; - les condamner in solidum à : - fournir au syndicat des copropriétaires et aux époux [U] une étude acoustique effectuée par un bureau d’étude technique spécialisé ainsi qu’un estimatif des travaux acoustiques par plusieurs entreprises ; - remplacer les roues actuelles des transpalettes (électriques et manuels) par des roues souples en polyuréthane dont la dureté est de 70 shore A, type PIM Roll ou équivalent ; - remplacer le carrelage par un revêtement de sol souple à indice d'affaiblissement acoustique certifié Alw 18 dB sur l'ensemble de la surface de la supére