6ème CHAMBRE CIVILE, 6 mai 2024 — 22/00470

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mai 2024 88H

RG n° N° RG 22/00470

Minute n°

AFFAIRE :

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI AQUITAINE C/ [V] [R] épouse [Y]

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Alexis GARAT la SELARL NADINE PLA AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Mars 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI AQUITAINE prise en la personne de son directeur régional domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [V] [R] épouse [Y] née le 07 Mai 1962 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Nadine PLA de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 mars 2021, POLE EMPLOI a émis une contrainte à l’encontre de Mme [V] [R] épouse [Y] pour un montant de 18.132,30 € représentant un indu au titre d’une activité non déclarée du 1er juillet 2016 au 31 août 2019. Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier délivré le 31 mars 2021.

Mme [V] [R] épouse [Y] a formé opposition à cette contrainte par courrier du 7 avril 2021 enregistrée le 12 avril 2021 par le greffe du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par jugement en date du 16 décembre 2021, le Pôle Protection et Proximité s’est déclaré incompétent au profit de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI demande au tribunal de : - Débouter Madame [V] [R], épouse [Y] de son opposition - Condamner Madame [V] [R] épouse [Y] à payer à France Travail, anciennement dénommé POLE EMPLOI, la somme de 18.132,30 € à titre d`allocations chômage indûment perçues entre le 1°' juillet 2016 et le 31 août 2019 conformément aux dispositions de l’article 27 du Règlement Général annexé à la Convention du 14 mai 2014, de l’article 27 Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017, ainsi qu’aux articles L 5426-8-2, R 5426-20, R 5426-21 et R 5426-22 du Code du Travail - Condamner la même aux entiers dépens.

En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 22 mai 2023, Mme [V] [R] épouse [Y] demande au tribunal de : - Débouter PÔLE EMPLOI de sa demande de condamnation de Madame [V] [R] épouse [Y] à lui payer la somme de 18.132,30 € à titre d'allocations chômage indûment perçues entre le 1" juillet 2016 et le 31 août 2019 ; A titre subsidiaire : - Accorder à Madame [V] [R] épouse [Y] les plus larges délais de paiement ; A titre reconventionnel : - Condamner PÔLE EMPLOI à verser à Madame [Y] la somme de 18 132,30 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence d’information, du manque de conseil et de diligence ; - Condamner PÔLE EMPLOI à verser à Madame [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de la procédure.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de POLE EMPLOI

Il est constant que par courrier du 23 juin 2015, POLE EMPLOI a notifié à Mme [V] [R] épouse [Y] une ouverture de droit à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec effet au 19 mai 2015. Le courrier mentionne qu’afin de percevoir l’allocation, l’allocataire doit actualiser tous les mois sa situation sur le site de POLE EMPLOI.

Par courrier du 23 septembre 2015, POLE EMPLOI indique à Mme [V] [R] épouse [Y] que “POLE EMPLOI, comme tout organisme de protection sociale, a été informé par l’entreprise [5] de votre possible recrutement à compter du 1er septembre 2015. Si vous avez effectivement repris un emploi, même de courte durée, nous vous invitons à le signaler lorsque vous actualiserez votre situation”. Le même courrier a été adressé à Mme [V] [R] épouse [Y] les 22 juillet 2016, 22 septembre 2017 et 21 septembre 2018 pour la poursuite de son activité professionnelle en septembre 2016, 2017 et 2018.

Par ailleurs, le 29 septembre 2015, POLE EMPLOI indiquait “vous bénéficiez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous avez repris une activité salariée. Vous pouvez percevoir une partie de vos allocations mensuelles si vous restez inscrite comme demandeur d’emploi