2ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 23/03648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/03648 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYATA

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEURS

Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22

DEFENDEURS

Madame [N] [B], en son nom propre et e qualité de représentante légale de M. [A] [I] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)

Monsieur [A] [I] [L], mineur représenté par ses représentants légaux, Mme [N] [B] et M. [O] [W] (administrateur Ad Hoc de la tutelle de ce mineur) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)

Tous les deux représentés ensemble par Maître Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0460

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2013, M. [U] [L] et Mme [N] [B] ont conclu avec M. [J] [Z] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2013, moyennant un loyer de 2 924 euros outre 276 euros de provision pour charges.

A l’échéance du 30 septembre 2016, ce bail s’est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans.

Par acte d’huissier du 20 mars 2019, Mme [B] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de son fils mineur [A] [L], héritier de [U] [L], a fait signifier à M. [Z] un congé pour vente à effet du 30 septembre 2019.

Par courriers recommandés en date du 15 mai 2019, M. [Z] et son épouse, [R] [Z], ont informé Mme [B] de leur souhait d’acquérir le bien à l’aide d’un prêt immobilier.

Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge des tutelles a autorisé Mme [B] à procéder à la vente de l’appartement, désigné un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant mineur pour cette opération, et demandé qu’il lui soit justifié de la réalisation de la vente dans un délai de trois mois.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2021, Mme [B] et M. [A] [L] ont fait signifier aux époux [Z] un commandement d’avoir à payer la somme de 25 600 euros à titre d’arriéré de loyers et à finaliser sous un mois le processus de vente selon les conditions convenues entre les parties aux termes de leurs échanges du mois de juin 2021.

Par acte d’huissier du 26 octobre 2021, les époux [Z] ont fait signifier à Mme [B] et M. [L] un acte de protestation à sommation, faisant valoir que le congé pour vente signifié au seul M. [Z] à l’exclusion de son épouse était nul, et que le délai de trois mois imparti par le juge des tutelles pour justifier de la vente était expiré.

Par acte du 26 janvier 2022, Mme [B] et M. [A] [L] ont fait assigner les époux [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir la validation du congé pour vente, et subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail.

Parallèlement, et par acte du 25 février 2022, ils ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur le non-paiement des loyers et charges depuis le mois de février 2021.

Par jugement du 2 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la validité du congé délivré le 20 mars 2019 ainsi que la nullité de l’acceptation de l’offre de vente en l’absence de réalisation de la vente dans le délai de quatre mois à compter du 15 mai 2019, et a ordonné l’expulsion des locataires.

Par assignation du 20 décembre 2022, les époux [Z] ont fait assigner Mme [B] et M. [A] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir dir été juger parfaite la vente parfaite du bien sis à Paris 16ème au situé [Adresse 1]. Le 26 janvier 2023, les époux [Z] ont relevé appel du jugement rendu le 2 décembre 2022.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, Mme [B] et M. [L] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 122 et 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du même Code,

-Débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; -Dire et juger irrecevables les demandes des époux [Z] au titre de la chose jugée au regard du jugement rendu par le Juge du contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 2 décembre 2022 dans l’