JAF section 4 cab 2, 6 mai 2024 — 23/38697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/38697 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MWX

AJ du TJ DE PARIS du 08 Décembre 2022 N° 2022/030018

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 06 Mai 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Madame [M] [D] chez Monsieur ou Madame [I] [N] - [Adresse 2] [Localité 7]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2022/030018 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Ayant pour conseil Me Timothée OTTOZ, Avocat, #B857

et

Monsieur [X] [N] chez Monsieur ou Madame [I] [N] - [Adresse 2] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Yamina BELKACEM, Avocat, #E2188

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [D] et Monsieur [X] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 9] (Algérie).

Une enfant est issue de cette union : [R] [N] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (93).

Par requête conjointe reçue au greffe le 31 octobre 2023, Madame [D] et Monsieur [N] ont présenté une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Ils ont joint à leur requête conjointe un acte signé par les deux époux et leurs avocats dans lesquels ils indiquent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 14 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Madame [D] et Monsieur [N] ayant présenté des demandes au fond dans leur requête conjointe, ils n'ont pas conclu au fond, et l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2024.

A l'audience de plaidoirie du 4 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête conjointe reçue le 31 octobre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’acte sous seing privé des parties et contresigné par avocats portant sur l’acceptation des épux du principe de larupture du mariage du 31 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [M] [D] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne ET DE Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité algérienne

Mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 9] (Algérie)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 31 octobre 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

RAPPELE qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou r