PCP JCP ACR référé, 22 avril 2024 — 23/09366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle DELMAS

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie BERNAUD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/09366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OQ2

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2024

DEMANDEUR Monsieur [L] [V] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D172

DÉFENDEUR Monsieur [U] [N] [S] demeurant [Adresse 2] assisté de Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A546 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-512608 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 avril 2024 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 22 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OQ2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 décembre 2010, M. [V] [D] [L] a consenti un bail d’habitation à M. [N] [S] [U] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une provision pour charges de 150 euros.

Par acte sous seing privé à effet au 1er janvier 2019, M. [V] [D] [L] a consenti un nouveau bail d’habitation au profit de M. [N] [S] [U] et de Mme [H] [T] [G] [W] sur les locaux identiques moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 865 euros et d’une provision pour charges de 170 euros.

Mme [H] [T] [G] [W] a donné congé le 15 janvier 2021.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur un commandement de payer la somme principale de 3571,82 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [S] [U] le 25 mai 2023.

Par assignation du 16 novembre 2023, M. [V] [D] [L] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [N] [S] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 6 181,82 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation impayées au 1er novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à libération des lieux,2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 16 février 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [V] [D] [L], représenté par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles il maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 février 2024, s'élève à 5500,82 euros compte-tenu des deux règlements de 1551 et 1235 euros intervenus respectivement les 16 janvier et 15 février 2024 lesquels doivent être imputés sur la dette la plus ancienne. Dès lors, il considère que le défendeur n’a pas repris le paiement du loyer courant et s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire eu égard également au non-respect par M. [V] [D] [L] d’un précédent plan d’apurement qui lui avait été consenti.

M. [N] [S] [U], assisté de son conseil, reconnaît la dette dans son principe et dans son montant. Il explique sa formation par le fait qu’il a du régler seul le loyer à la suite du départ de sa compagne et par les frais qu’il a du engager après le décès de sa mère. Il expose qu’il a repris le paiement du loyer courant, qu’il a des revenus réguliers compris entre 1 700 euros et 2 000 euros tirés de son activité de peintre en bâtiment en contrat à durée déterminée, régulièrement renouvelé. C’est ainsi qu’il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

M. [V] [D] [L] justifie av