JAF section 4 cab 2, 6 mai 2024 — 21/37832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 21/37832 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4T2

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 06 Mai 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [K] née [M] épouse [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] (ROYAUME-UNI

Ayant pour Avocat Plaidant Maître Anna BORCHTCH, Avocat au Barreau de Lyon, Toque 2091,

Ayant pour Avocat Postulant Maître Gwendoline CHAVIGNY, Avocat au Barreau de Paris, Toque G 594

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Francis TARTOUR, Avocat, #C0581

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [K] née [M] et Monsieur [V] [Z] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (Ukraine), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 28 septembre 2021, Madame [K] née [M] a assigné Monsieur [Z] [T] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 3 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a : dit que le juge français est compétent et la loi française applicable au prononcé du divorce,constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en annulation du mariage pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes,attribué la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 1] (bien locatif) à Monsieur [Z] [T], à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents,attribué la jouissance du domicile commun situé à [Adresse 7] à Madame [K] née [M], à charge pour elle de régler charges y afférentes, en ce compris la taxe foncière,dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels,rejeté les nouvelles demandes de Madame [K] née [M] formulées dans sa note en délibéré en date du 17 décembre 2021,enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial pour un entretien d’information gratuit sur la médiation familiale et désigné pour y procéder la Fondation [Adresse 12] que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de la présente ordonnance,réservé les dépens. Dans ses dernières conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 3 mars 2023, Madame [K] née [M] demande en substance au juge aux affaires familiales de: débouter Monsieur [Z] [T] de sa demande de sursis a statuer dans l'attente de l'issue de la procedure en annulation du mariage pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes,la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,prononcer le divorce de Madame [R] [M] et de Monsieur [V] [Z] [T] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et les actes de naissance respectifs des époux, prononcer la dissolution du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, constater qu'elle reprendra l’usage de son nom de naissance après le pronongarncé du divorce,constater la résidence séparée des époux [Z] [T], constater qu’il n’y a pas lieu à versement d’une prestation compensatoire de part et d’autre, lui donner acte de sa proposition de règlement des effets pécuniaires du divorce, constater qu'elle est créancière à l’encontre de la communauté d’une récompense de 16.200,00 euros, sans préjudice des sommes éventuellement affectées au titre de ses créances dans l’état liquidatif à intervenir, constater que le bien situé au [Adresse 7], sera à répartir au stade de la liquidation et du partage, en valeur pour moitié entre les époux,ordonner le partage amiable et la liquidation des intérêts patrimoniaux de la communauté dissoute,désigner un notaire, tiers à la procédure et à tout achat immobilier intervenu durant le mariage, en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des époux et des dispositions à cause de mort,fixer la date des effets du divorce au 28 septembre 2021, date de la demande en divorce, débouter Monsieur [V] [Z] [T] de l’integralite de ses demandes, fins et conclusions,condamner Monsieur [V] [Z] [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [V] [Z] [T] aux entiers d