PCP JCP ACR référé, 22 avril 2024 — 23/08077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Juliette MUSSO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/08077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BP5

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2024

DEMANDEUR Monsieur [G] [I] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Maître Juliette MUSSO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1723

DÉFENDEUR Monsieur [C] [X] demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Monsieur [S] [X], son frère, muni d’un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 avril 2024 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 22 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BP5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 avril 1999, M. [G] [I] a consenti un bail d’habitation à M. [C] [X] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 721,98 euros et d’une provision pour charges de 120 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 13 559,62 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [X] le 8 décembre 2022.

Par assignation du 1er septembre 2023, M. [G] [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [C] [X], voir prononcer une astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,21 559,04 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 août 2023,1959,91 euros à titre de provision sur les sommes dues en application de la clause pénale, 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er septembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

M. [G] [I] a fait signifier des conclusions à M. [C] [X] par acte de commissaire de justice déposé en étude le 10 janvier 2024 aux termes desquelles il actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation dus à la somme de 26 189,90 euros arrêtée au 06 janvier 2024, échéance du mois de janvier 2024 incluse et sa demande au titre de la clause pénale à la somme de 2 380.90 euros.

À l'audience du 16 février 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [G] [I] maintient l'intégralité de ses demandes. Il indique que M. [C] [X] a fait un versement de 850 euros quelques jours avant l’audience mais s’oppose à de quelconques délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension de la clause résolutoire formée par le défendeur.

M. [C] [X], représenté par son frère M. [S] [X], dûment muni d’un pouvoir fait valoir qu’il connaît des difficultés pour régler son loyer depuis environ deux ans en raison de la crise sanitaire, du décès de sa mère et du handicap de sa fille dont il doit s’occuper. Il indique néanmoins avoir repris le paiement du loyer courant, avoir repris une activité professionnelle, percevoir un salaire d’environ 3 500 euros par mois, être en capacité de régler la somme de 700 euros par mois en plus du loyer courant et sollicite ainsi des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

M. [G] [I] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en v