3ème Ch.section A, 3 mai 2024 — 24/01386

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 Mai 2024

N° RG 24/01386 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZRG

Epoux [G]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [U] [T] [I] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [J] [K], [H] [G] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Chahira OUERGHI-NEIFAR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Mai 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [T] [I], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (93) et Monsieur [J] [K] [H] [G], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] (ALLEMAGNE), se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12] (94), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union : - [W], né le [Date naissance 4] 2009 - [V], née le [Date naissance 6] 2016. Par requête conjointe du 05 février 2024, les parties demandaient que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil, joignant leur déclaration d'acceptation du principe de la rupture, et sollicitaient l'homologation de leur convention, signée le 05 février 2024, réglant l'intégralité des conséquences de leur divorce, en application de l'article 268 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 04 avril 2024, le jour de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, l'affaire étant en état d'être jugée. En application de l'article 799 du Code de procédure civile, il sera fait application de la procédure sans audience. La procédure a ainsi été mise en délibéré, après dépôt des dossiers, le jugement étant prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête introductive d'instance signée le 05 février 2024 ;

VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de Madame [U] [I] et de Monsieur [J] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12] (94), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [U] [T] [I], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (93)

- Monsieur [J] [K] [H] [G], le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10], l'époux étant né en Allemagne ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 05 février 2024, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES