Première Chambre, 6 mai 2024 — 21/00803

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024

N° RG 21/00803 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2UT Code NAC : 28A DEMANDEUR :

Monsieur [E], [R], [B], [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 15] (75) demeurant [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Fanny-Anne CHARPENTIER de la SCP FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [L] [O], [X] [I] divorcée [T] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Agnès ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 08 Février 2021 reçu au greffe le 11 Février 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Mai 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [V] et Monsieur [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1947 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus : - Monsieur [E] [I], - Madame [L] [I].

Madame [D] [V] épouse [I] a souscrit le 3 octobre 1991, un contrat d’assurance-vie (contrat NATIO VIE MULTIPLACEMENTS N°001459530002) auprès de la société [12].

Au terme d’un acte de changement de régime matrimonial reçu le 18 mars 1997, les époux [I] ont adopté le régime de la communauté universelle.

Par acte notarié reçu le 1eravril 1997, les époux [I] ont consenti une donation à titre de partage anticipé à leurs deux enfants de la nue-propriété des biens et droits immobiliers de deux studios dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10].

Monsieur [H] [I] est décédé le [Date décès 9] 1998 au [Localité 17] (92), laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Un acte contenant une attestation immobilière a été établi par Maître [Y], notaire, au terme duquel il est indiqué qu’il dépend de la communauté universelle entre Monsieur et Madame [I]/[V], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10] : - dans le bâtiment dénommé A : deux appartements, trois caves, deux boxes et une remise, - dans le bâtiment dénommé B : quatre boxes et un hangar.

Madame [D] [V] veuve [I] a souscrit auprès de la société [12] trois contrats d’assurance vie : - un contrat le 21 septembre 2004 (Contrat NATIO VIE MULTIPLACEMENTS 2 N°00317649), - deux contrats le 4 avril 2006 (Contrat MULTIFORMULES n°9239078 et Contrat MULTIPEP n°009238881).

Par acte reçu le 19 avril 2006 par Maître [Y], notaire à [Localité 14] (78), Madame [D] [V] veuve [I] a fait donation à titre de partage anticipé à ses deux enfants de la nue-propriété des biens et droits immobiliers situés dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10].

Madame [D] [V] veuve [I] est décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 10] (78), laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Maître [W], notaire à [Localité 14] (78), a établi un projet de partage de la succession de Madame [D] [V] veuve [I].

Monsieur [E] [I] a fait assigner en référé Madame [L] [I] et la société [12] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la transmission des documents concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [D] [V] veuve [I] et d’obtenir des renseignements concernant la modification de la clause bénéficiaire des contrats le 30 mai 2008 au profit de Madame [L] [I].

Par ordonnance du 4 septembre 2020, il a été ordonné à la société [12] de communiquer à Monsieur [E] [I] la copie des pièces suivantes : - les quatre contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [D] [V] veuve [I] auprès de la [12], - les demandes de modifications des contrats, - les avenants de ces contrats, et notamment celui en date du 30 mai 2008, emportant modification de la clause bénéficiaire, - la demande d’arrêt des versements effectués sur le contrat MULTIPEP n°009238881, ayant eu pour effet un dernier versement en date du 30 septembre 2013.

Monsieur [E] [I] a ensuite, par acte d’huissier de justice du 8 février 2021, fait assigner Madame [L] [I] devant le présent tribunal aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [D] [V] veuve [I], le rapport d’un don manuel et des capitaux perçus par sa sœur au titre des contrats d’assurance vie.

Par dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2022, Monsieur [E] [I] demande au tribunal de :

« Vu l’attestation dévolutive reçue par Maître [Y] [J], Notaire à [Localité 18] (78), le 28 août 1998,

Vu l’attestation dévolutive reçue par Maître [S] [W], Notaire à [L