Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 22/02611

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024 N° RG 22/02611 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS6Q

DEMANDERESSE :

Madame Madame [T] [L], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représentée par Me Didier Jean PARR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

SOCIETE GENERALE Société Anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552.120.222, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Etienne GASTEBLED, Avocat au Barreau de Paris

ACTE INITIAL du 29 Avril 2022 reçu au greffe le 12 Mai 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [L] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société anonyme la SOCIETE GENERALE (ci-après « la SOCIETE GENERALE ») sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Conformément à un ordre de virement déposé et enregistré en agence le 30 janvier 2020 par Madame [T] [L], un virement d’un montant de 49.900 euros a été exécuté le 3 février 2020 au bénéfice de la société anonyme BITFLYER Europe sur le compte de la banque luxembourgeoise BCEE.

Le 13 février 2020, Madame [T] [L] a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 6] pour escroquerie dont le procès-verbal mentionne que celle-ci a été contactée par téléphone par la société « CESCO INVEST » afin de lui proposer des investissements laquelle s’avérait être une société factice.

Le 19 février 2020, elle a contesté ce virement auprès de sa banque par le biais d’un formulaire de la SOCIETE GENERALE destiné à cet effet, sur lequel elle indiquait qu’elle reconnaissait être à l’origine du virement et qu’il s’agissait en réalité d’une escroquerie.

Par courrier avec accusé de réception en date du 11 mai 2020, le conseil de Madame [T] [L] a sollicité la restitution de la somme de 49.000 euros et indiqué qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, elle saisirait le médiateur de la banque en la personne de Monsieur [D] [V].

Par courriel adressé le 3 juin 2020, le conseil de Madame [T] [L] a saisi le médiateur.

Le 14 août 2020, le service juridique de la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier à celle-ci afin de l’informer que des recherches spécifiques nécessitaient un délai supplémentaire.

Le 4 septembre 2020, le conseil de Madame [T] [L] a adressé une mise en demeure à la banque et lui a rappelé que le médiateur avait indiqué dans sa lettre du 17 juin 2020 qu’il ne pouvait intervenir que si l’agence et la direction « relations clientèle », s’étaient prononcées dans un délai de deux mois à compter de la demande initiale formulée par écrit, et que les délais étaient désormais échus. Il a, par courrier du 6 octobre 2020, réitéré sa demande de restitution de la somme litigieuse.

Par courrier du 15 septembre 2020, la SOCIETE GENERALE a indiqué à Madame [T] [L] que le virement a bien été ordonné par celle-ci - ce qu’elle a confirmé par courrier du 16 octobre 2020 -, laquelle a fait preuve de négligence, et que par conséquent, la somme litigieuse ne pourrait pas lui être restituée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2021, le conseil de Madame [T] [L] a mis en demeure le médiateur de la SOCIETE GENERALE de rendre son avis motivé conformément à l’article 6 § VIII.H des conditions générale de la convention de compte.

Il a réitéré sa mise en demeure au médiateur de la banque par courriel du 6 mai 2021.

Le 17 mai 2021, le médiateur de la SOCIETE GENERALE a répondu en indiquant qu’il procédait à un examen de la situation et qu’il ferait part de sa proposition de règlement du litige dans les meilleurs délais.

C'est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 29 avril 2022, Madame [T] [L] a assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’indemnisation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mai 2023, Madame [T] [L] demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au tribunal de céans de : «  - Déclarer recevable et bien fondée Madame [T] [L] en son action, Et en conséquence, débouter la société Générale, de tous ses chefs de demande, fons et conclusions,En tant que de besoin, délivrer injonction à la Société Générale, de produire aux débats, la version papier de la totalité des échanges intervenus entre Madame [T] [L] et les conseill