JAF Cabinet 9, 3 mai 2024 — 23/06512

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 23/06512 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVMY

DEMANDEUR :

Madame [R] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SENEGAL) [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003940 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [G] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (SENEGAL) [Adresse 3] [Localité 8]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier lors de l’audience : Madame Aliénor BONNASSE Greffier lors du délibéré : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Aurélie MONTEL, Monsieur [B] [G] [S] (LRAR), ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [R] [Y] (LRAR) délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [S] et Madame [R] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 au Consulat général du Sénégal à [Localité 11], sous le régime de la communauté des biens.

De leur union sont issus deux enfants : [M] [S], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12] (78)[V] [S], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 12] (78). Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, Madame [R] [Y] a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales de VERSAILLES aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de cette assignation, elle a indiqué ne pas formuler de demandes de mesures provisoires et a formé les demandes suivantes : prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugalordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des épouxl’autoriser à reprendre l’usage de son nom de jeune filleconstater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des épouxfixer les effets du divorce à la date du 1er avril 2022ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des épouxlui attribuer le droit au bail du [Adresse 6] à [Localité 8] (78)constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [R] [Y] a pu accorder à son époux durant l’unionlui attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentalefixer la résidence des enfants au domicile de la mèreorganiser au profit du père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, les trajets étant à la charge du pèrefixer la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à 300 euros par enfant et par moiscondamner Monsieur [B] [S] aux dépens. Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [B] [S] n’a pas constitué avocat. La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s’est tenue le 4 avril 2024, à laquelle elle a comparu assistée de son avocat, Madame [Y] a maintenu ses demandes, et sollicité la clôture de la procédure.

Monsieur [B] [S] s’est présenté à l’audience sans avocat. Il a été invité à quitter la salle d’audience.

En l’absence de demandes provisoires, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et mis la décision en délibéré au 3 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alienor BONNASSE Greffier, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[R] [Y] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Sénégal)

et de

[B] [G] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 5] 2019 au Consulat général du Sénégal à [Localité 11] (75) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10];

Fixe au 1er avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le d