Sociale C salle 2, 19 avril 2024 — 21/01107
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 546/24
N° RG 21/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWDL
NRS/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
28 Mai 2021
(RG 19/00102 -section 3 )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/008396 du 14/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
FONDATION PARTAGE ET VIE venant aux droits de la FCES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane SOL, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angélique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Janvier 2024
Par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 janvier 2012, Madame [A] [G] a été engagée en qualité de responsable logistique niveau 1 par la Fondation PARTAGE ET VIE'(nouvelle dénomination de la Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité) . Par avenant en date du 1er mars 2012, avec effet rétroactif à la date de l'embauche, elle a été reconnue Responsable logistique niveau 2.
Elle a été affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 5] qui applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable auquel elle s'est rendue le 22 janvier 2015 en étant assistée, la Fondation PARTAGE ET VIE a, le 20 février 2015, notifié à Madame [G] un avertissement en raison de problèmes de management de son équipe, de favoritisme envers certains salariés et de comportement envers certains autres, engendrant une souffrance au travail parmi les membres de l'équipe. Il lui était notamment reproché de n'apporter aucune aide aux salariés qu'elle encadrait, son manque de tact dans sa communication avec l'équipe (ton de voix inapproprié, phrases blessantes, remarques dévalorisantes envers les salariés en public, différenciation de traitements injustifiée entre salariés')
Suite de cet entretien, Madame [G] a été placée en arrêt maladie de façon continue du 28 janvier 2015 au 19 juin 2015. Du 20 juin au 18 décembre 2015, elle a bénéficié d'un congé maternité, suivi d'un congé parental du 1er au 31 décembre 2016 et de congés payés du 1er janvier au 8 février 2017.
Le 9 février 2017 Madame [G] a repris son activité professionnelle à temps partiel pour cause de congé parental à 80 % en qualité de responsable d'hébergement selon avenant au contrat en date du 2 janvier 2017.
Monsieur [H] l'a reçue en entretien le 29 mai 2017, puis le 8 juin 2017 pour lui indiquer que ses prestations n'étaient pas satisfaisantes.
Par lettre du 31 mai 2017, la salariée a informé son employeur du fait qu'elle «'acceptait de revoir à la baisse [ses] points d'encadrement sous la condition d'obtenir une mutation prochaine, comme convenu lors de l'entretien du 30/05/2017 [avec Monsieur [H]] ». Elle a réitéré sa demande de mutation le 12 juin 2017.
Par lettre du 19 ou 23 juin 2017, Madame [A] [G] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 28 juin. Le 25 juillet 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours les 2, 8 et 10 août 2017, avec retenue de salaire. Madame [G] a contesté cette sanction par lettre du 22 août 2017. La Fondation y a répondu le 11 septembre 2017, en maintenant la sanction prononcée.
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