Sociale C salle 3, 19 avril 2024 — 21/01817

ARRÊT DU

19 Avril 2024

N° 556/24

N° RG 21/01817 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5C7

GG/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

14 Septembre 2021

(RG 20/00204 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [T] [M]

[Adresse 4]

représenté par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES :

S.A.R.L. CHROMA en liquidation judiciaire

S.E.L.A.R.L. [B] & [Z] liquidateur judiciaire de la SARL CHROMA

[Adresse 3]

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau LILLE

Association CGEA [Localité 5]

Assignée en intervention forcée le 23 novembre 2022 à personne morale

[Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2024

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 mars 2024 au 19 avril 2024 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

La SARL CHROMA a engagé M. [T] [M], né en 1964, par contrat de travail du 26/09/2016, en qualité de peintre enduiseur niveau 3, position 2, coefficient 230 de la convention collective du bâtiment.

Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 17/12/2018 au 24/02/2019.

Par lettre du 03/05/2019, l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable à sanction fixé au 14/05/2019.

Par lettre du 20/05/2019, la SARL CHROMA a notifié le licenciement pour faute grave de M. [M], aux motifs suivants :

«Je fais suite au comportement inacceptable à l'égard de l'entreprise CHROMA et de moi-même que vous avez eu le 3 mai 2019.

Comportement pour lequel je souhaitais recueillir vos explications lors de l'entretien auquel je vous ai régulièrement convoqué le 14 mai 2019 à 8h30.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, ce que je déplore.

Après réflexion, j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnités pour les motifs suivants :

Le 3 mai 2019 en arrivant au travail, vous avez tenu des propos dénigrants pour l'entreprise auprès de vos collègues : «Chroma c'est bientôt fini, ça sent la fin, le père de [U] a dépensé € 11.000 (onze mille Euros) pour payer un fournisseur sinon on n'avait plus de matériel pour travailler». Très

déstabilisés par vos propos, vos collègues m'en ont immédiatement parlé. Je vous ai alors interpellé à ce propos et précisé que j'entendais vous convoquer pour recueillir vos explications. Vous avez alors adopté une attitude inadmissible, à la limite de l'hystérie, vous frappant le visage, vous jetant contre des panneaux de bois, vous roulant par terre...

Je vous ai demandé de vous calmer et, au contraire, vous avez menacé de vous suicider dans l'atelier, vous serrant le cou avec vos mains.

J'ai finalement réussi à vous calmer et vous vous êtes finalement rendu, sur votre chantier d'affectation, [Adresse 1] à [Localité 6].

À 14h, je me suis rendu sur le chantier pour constater l'état d'avancement des travaux mais aussi pour vous avertir que vous alliez recevoir une convocation par LRAR pour un entretien le 14 Mai à 8h30 afin de vous expliquer sur votre comportement du début de la matinée. Vous vous êtes alors emporté à nouveau et vous êtes montré extrêmement agressif à mon égard : «tu me menaces. C'est de la persécution... moi, j'ai peur de rien, tu veux qu'on se frappe '»

Vous avez en même temps sorti votre cutter de votre poche et m'avez menacé avec celui-ci.

Ces faits d'une extrême violence et donc d'une extrême gravité m'ont obligé à déposer une plainte pour menace avec arme auprès du commissariat du lieu de mon domicile.

Ce comportement de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'une extrême violence à l'égard de son dirigeant m'obligent à procéder