Sociale C salle 2, 19 avril 2024 — 21/02029
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 540/24
N° RG 21/02029 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T72R
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
12 Novembre 2021
(RG 19/00449 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [I] [Z] épouse [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. MEDICAL SANTE GRAND NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Février 2024
Par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2007, Madame [I] [Z] épouse [F] a été engagée à compter du 1er mars 2007 en qualité d'attachée commerciale non cadre, coefficient 220, niveau 2 - échelon 2 de la convention collective de négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique, par la société REFERENCE SANTE NORD-PICARDIE [aux droits de la quelle vient la société MEDICAL SANTE GRAND NORD] qui emploie habituellement plus de 11 salariés.
En annexe du contrat de travail, l'employeur s'est engagée à faire bénéficier la salariée du statut cadre dès que la société atteindra un chiffre d'affaires de 1.400.000 euros
Le 25 janvier 2011, Madame [F] a été victime d'un accident du travail, et placée en arrêt de travail pour accident professionnel. Du 14 juin 2013 au mois de novembre 2015, puis de novembre 2015 à février 2018, elle a été placée en arrêt maladie non professionnelle.
Le 16 mars 2018, elle a été reçue par le médecin du travail en visite de pré-reprise. Le médecin du travail a conclu à l'incompatibilité de son état de santé avec la reprise de son poste de travail compte tenu des examens complémentaires
Le 9 avril 2018, lors de la visite de reprise, la salariée a été déclarée :
« Inapte définitif au poste de travail en un seul examen car inapte à manutention > 5 kg, activités de force et de traction, manipulation de matériel médical ainsi que la conduite de véhicule prolongée.
Capacités restantes : activité sédentaire, travail sur écran, prise d'appels téléphoniques, manutention
Capacités médicales présentes pour une formation sur un poste adapté ».
Le 26 avril 2018, Madame [F] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mai 2018, auquel elle n'a pas pu se rendre compte tenu de son état de santé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2018, l'employeur a notifié à la salarié son licenciement pour inaptitude, en raison de son impossibilité de reclassement dans l'entreprise.
Le 10 mai 2019, Madame [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille afin de voir :
- Fixer le salaire mensuel brut de Madame [I] [F] à la somme de 3.471.02 euros (moyenne des trois derniers mois) ;
- Condamner la SARL MEDICAL SANTE GRAND NORD au paiement de la somme de 9.202,18 euros à titre de rappel de salaire relatif au statut cadre de Madame [I] [F] et à la somme de 920,22 euros au titre des congés payés y afférents ;
- Condamner la SARL MEDICAL SANTE GRAND NORD au paiement de la somme de 14.313,88 euros à titre de rappel sur les indemnités complémentaires de prévoyance;
- Dire et juger que le licenciement prononcé est sans cause réelle ni sérieuse,
-Condamner la SARL MEDICAL SANTE GRAND NORD au paiement de sommes suivantes :
' 10.413,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
' 1.041,31 euros au titre des congés payés y afférents ;
' 1.865,68 euros à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement ;
' 36.445,71 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
' 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure ci