Sociale C salle 2, 19 avril 2024 — 21/02065
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 518/24
N° RG 21/02065 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAF4
NRS/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
en date du
16 Novembre 2021
(RG F20/00878 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/013028 du 23/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉS :
B.T.S.G.2 HAUTS-DE-FRANCE es qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U. SEM
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 février 2024
Monsieur [S] a été embauché par la SASU SEM en qualité de chef d'équipe (Ouvrier, niveau IV, Position 1, coefficient 250) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018. La convention collective applicable était celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiement non visés par le décret du 1er mars 1962, soit pour les entreprises employant moins de 10 salariés.
Monsieur [S] affirme que dès le début de la relation contractuelle, son employeur aurait manqué à ses obligations en ne lui réglant pas son salaire, ce qui l'aurait contraint, à plusieurs reprises, à en solliciter le règlement. Il précise qu'à compter du mois de décembre 2019, son salaire ne lui aurait plus été réglé. Il précise ne pas avoir été payé pendant les mois d'avril 2019, de décembre 2019, de janvier 2020, février, mars, avril et mai 2020.
Le salarié précise en outre que son employeur a cessé de lui fournir du travail à compter du mois de février 2020, et qu'il a cessé de cotiser auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment.
Monsieur [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 mai 2020.
Par jugement du tribunal de commerce de Lille a date du 22 juin 2020, l'employeur a été placé en redressement judiciaire.
Le 30 juin 2020, Monsieur [S] a adressé une demande indemnitaire au mandataire judiciaire, qui n'a pas répondu à cette demande.
Par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 19 août 2020, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire.
C'est dans ces conditions que par requête reçue le 19 octobre 2020, Monsieur [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille pour solliciter la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'un rappel de salaire.
Par jugement en date du 16 novembre 2021, le conseil des prud'hommes de Lille a :
- Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [S] du 4 mai 2020 produit les effets d'une démission.
- Débouté des demandes y afférentes.
- Fixé la créance de Monsieur [W] [S] dans la procédure collective de la SASU SEM aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE : 1833.15 € à titre de rappel de salaire sur les indemnités de repas.
- Ordonné la remise par la SCP BTSG2 es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU SEM d'un certificat de travail, d'une attestation Pole Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte conforme au présent jugement à Monsieur [S].
-Débouté Monsieur [W] [S] du surplus des demandes.
Monsieur [S] a interjeté appel de cette décision.
L'UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 6]) a formé appel incident.
La SCP BTSG2 pris en la personne de Maître [X] [R],