Sociale B salle 3, 19 avril 2024 — 22/01198

ARRÊT DU

19 Avril 2024

N° 452/24

N° RG 22/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCG

PS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

21 Juillet 2022

(RG F19/00037 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [P] [O] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Caisse CAF DU NORD

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe BEAUCHEMIN, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Février 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE

la caisse d'allocations familiales du Nord (la CAF ou l'employeur) a recruté Madame [O] (la salariée) le 1er juin 1989 en qualité d'employée. Le 15 mai 2014, la CAF a transmis à la CPAM une déclaration d'accident du travail suite à un malaise de Mme [O] à son poste de travail. Par la suite celle-ci a été placée à plusieurs reprises en arrêt-maladie. Le 24 février 2017 le médecin du travail a préconisé un «aménagement du poste organisé en tâches administratives simples sans accueil, sur un site différent du précédent poste (rapprochement du domicile souhaitable) en temps partiel thérapeutique.» Le 13 mars 2017, il rendait un avis d'aptitude avec réserve : «apte à la reprise sur un poste aménagé suite à l'étude de poste réalisée avec les responsables d'unité le 24. 02.2014. L'aménagement sera à faire sur le plan acoustique et sur le plan visuel afin de permettre un travail de concentration et un travail dans le calme. Une visite d'entreprise fin mars 2017 sera réalisée afin d'en apprécier les aménagements.»

L'avis inaptitude définitif était rendu le 12 février 2018 en ces termes :

«inaptitude confirmée- 2ème visite (art. R4624-42 CT). Capacités restantes : Travail administratif taches simples sans accueil sur un autre site que le siège»

C'est dans ce contexte que Mme [O] a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2018, que par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont rejeté sa contestation du licenciement et qu'ayant formé appel elle a déposé des conclusions le 1/11/2022 réclamant la condamnation de la CAF au paiement des sommes suivantes :

6702 € d'indemnité de préavis et 670 € de congés payés y afférents

44 680 euros d'indemnité pour licenciement abusif

13 404 € de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail et non-respect des mesures de prévention des risques

30 719 euros d'indemnité spéciale de licenciement

4000 € d'article 700 du code de procédure civile

le tout avec capitalisation des intérêts et intérêt légal à compter de l'introduction de la demande.

Par conclusions du 26/1/2023 la CAF demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité de procédure.

MOTIFS

au soutien de ses demandes Mme [O] fait en substance valoir que :

-n'ayant eu aucune fiche de poste elle n'a pu connaître la nature et l'étendue de ses missions

-étant au niveau 4 de la convention collective il lui a été demandé d'effectuer un travail du niveau 9

-alors qu'elle occupait un bureau avec deux autres personnes elle en a été délogée et priée de s'installer au c'ur d'un espace ouvert sans assistant de proximité

-par mail du 9 juin 2017 elle a écrit à son employeur pour lui demander de mettre en place l'essai encadré et le mi-temps thérapeutique préconisés par le médecin du travail

-avec une mauvaise foi caractérisée, la CAF lui a adressé un courrier le 3 août 2017 la mettant en demeure de justifier ses absences depuis le 15 juin 2017

-le jour même, elle lui a répondu qu'elle demeurait dans l'attente de ses propositions de mutation, reclassement ou licenciement suite à la consolidation du 20 mars 2017

-par mail du 13 septembre 2017, la CAF a reconnu que la visite de rep