Sociale D salle 2, 19 avril 2024 — 22/01697
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 470/24
N° RG 22/01697 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUDI
LB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
20 Octobre 2022
(RG F21/00239 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A. SANOFI AVENTIS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 février 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société Sanofi Aventis France exerce une activité de fabrication de produits pharmaceutiques. Elle est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique nationale et la convention collective nationale des VRP. Elle emploie plus de 1000 salariés.
M. [U] [Y] a été engagé par la société Sanofi Aventis France par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1992 en qualité de délégué médical. A compter du 24 janvier 2011, il a été affecté au poste de délégué pharmaceutique.
A compter de 2015, M. [U] [Y] a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie.
A compter du 16 juin 2020, il a été placé en arrêt maladie longue durée.
Par courrier du 9 mars 2021, M. [U] [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 mars 2021 ; il a été licencié pour faute grave par courrier du 15 avril 2021.
La lettre de licenciement est rédigée en ces termes :
«Vous occupez les fonctions de Délégué Pharmaceutique au sein de notre groupe depuis le 1er mai 1992. Vous êtes notamment amené à promouvoir les produits SANOFI auprès des officines et vous assurer de leur placement afin de garantir leur visibilité immédiate.
Pour ce faire, vous vous devez de maîtriser et d'appliquer l'ensemble des techniques de vente et règles déontologiques de l'entreprise, notamment la politique commerciale présentée en janvier de chaque année et reprise en atelier par région. Etant absent lors de la présentation de cette politique en 2020, vous avez bénéficié d'un entretien portant exclusivement sur ce sujet le 15 janvier 2020 avec votre Directeur Régional qui vous l'a expliquée et détaillée de vive voix. Un support PowerPoint vous a été remis à cette occasion.
Cette politique rappelle notamment les leviers que vous devez utiliser pour aider les pharmaciens à diminuer leur stock de produits en cas de surstockage, à savoir :
- Mettre en place une opération de déstockage soutenue par le plan média et les investissements sur les marques (assurer la visibilité des produits en les plaçant en tête de gondole afin d'en augmenter les ventes par exemple)
- Refaire un point sur les produits vendus par Sanofi à l'officine en mars de chaque année et rassurer sur les Offres Spéciales de l'année en cours
- Proposer de sécuriser d'avance de bonnes conditions d'achat pour l'année en cours via les conditions générales ou particulières de vente.
Vous bénéficiez, en outre, chaque année des formations obligatoires suivantes :
- Dispositif anti-cadeaux et Transparence : vous savez donc qu'il vous est interdit de proposer aux clients de l'entreprise des avantages, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte
- Pharmacovigilance : vous connaissez donc votre rôle ainsi que vos responsabilités dans la protection des patients
- Qualité - Gestion des contrefaçons et réclamations : vous avez été formé à la gestion des réclamations ou sujet de la qualité de nos produits ainsi qu'à notre Politique Qualité.
Vous savez donc qu'en cas de réclamation sur la qualité d'un produit, vous ne devez pas récupérer le produit incriminé.
Du fait de votre absence depuis le mois de juin 2020, vous avez été remplacé de manière temporaire à compter du début de l'année 2021 par un autre salarié de l'entreprise afin