Sociale B salle 2, 19 avril 2024 — 22/01739
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 465/24
N° RG 22/01739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUUC
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Arras
en date du
18 Novembre 2022
(RG 21/00019 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [K] [H]
[Adresse 4]
représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. BOZELEC en redressement judiciaire
[Adresse 1]
représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [R] [P] & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL BOZELEC
Intervenant volontaire
[Adresse 3]
représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 5]
assignée en intervention forcée le 07 septembre 2023 à personne habilitée
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Février 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 février 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2019, la société Bozelec a engagé M. [K] [H] en qualité de chef de projet.
Par courrier du 30 juin 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement au 9 juillet 2020, reporté au 16 juillet 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2020, M. [H] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.
Par requête du 1er février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.
Par jugement contradictoire de départage du 18 novembre 2022, la juridiction prud'homale a :
- dit que le motif économique du licenciement est établi,
- débouté M. [H] de sa demande visant à dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [H] de sa demande principale de dommages et intérêts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [H] de sa demande visant à dire que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté,
- débouté M. [H] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Bozelec à payer à M. [H] la somme de 2 964,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que 296,50 euros de congés payés y afférents,
- débouté M. [H] de ses plus amples demandes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés y afférents,
- condamné la société Bozelec à payer à M. [H] la somme de 425 euros à titre de rappel de salaire,
- débouté M. [H] de ses plus amples demandes,
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Bozelec aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration reçue au greffe le 15 décembre 2022, M. [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Bozelec à lui payer les sommes de 2 964,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 296,50 euros de congés payés y afférents, ainsi que 425 euros à titre de rappel de salaire.
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société Bozelec et a désigné M. [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2023, M. [H] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bozelec à lui payer les sommes de 2 964,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que 296,50 euros de congés payés y afférents,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bozelec à lui payer la somme de 425 euros à titre de rappel de salaire,
en conséquence,
- ordonner l'inscription sur l'état des créances salariales de la somme de 2 964,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la somme de 296,50 euros de congés payés y afférents,
- ordonner l'inscription