Chambre sociale, 7 mai 2024 — 22-24.074

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvois n° X 22-24.074 Y 22-24.075 Z 22-24.076 A 22-24.077 B 22-24.078 C 22-24.079 D 22-24.080 E 22-24.081 F 22-24.082 H 22-24.083 G 22-24.084 J 22-24.085 K 22-24.086 M 22-24.087 N 22-24.088 P 22-24.089 Q 22-24.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société publique locale d'exploitation des transports publics et des services à la mobilité de l'agglomération paloise (STAP), dont le siège est [Adresse 18], a formé les pourvois n° X 22-24.074, Y 22-24.075, Z 22-24.076, A 22-24.077, B 22-24.078, C 22-24.079, D 22-24.080, E 22-24.081, F 22-24.082, H 22-24.083, G 22-24.084, J 22-24.085, K 22-24.086, M 22-24.087, N 22-24.088, P 22-24.089 et Q 22-24.090 contre dix-sept jugements rendus le 12 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 10], 2°/ à M. [ZI] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 15], 5°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 9], 6°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M. [EI] [O], domicilié [Adresse 16], 8°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 2], 10°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 7], 11°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 11], 12°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 1], 13°/ à M. [C] [TI], domicilié [Adresse 17], 14°/ à Mme [F] [OI], domiciliée [Adresse 12], 15°/ à Mme [GI] [KI], domiciliée [Adresse 5], 16°/ à M. [R] [KS], domicilié [Adresse 3], 17°/ à Mme [II] [VI], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société STAP, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [Z], [G], [Y], [L], [P], [A], [O], Mme [X], MM. [I], [B], Mme [N], M. [TI], Mmes [OI], [KI], M. [KS] et Mme [VI], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-24.074, Y 22-24.075, Z 22-24.076, A 22-24.077, B 22-24.078, C 22-24.079, D 22-24.080, E 22-24.081, F 22-24.082, H 22-24.083, G 22-24.084, J 22-24.085, K 22-24.086, M 22-24.087, N 22-24.088, P 22-24.089 et Q 22-24.090 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Pau, 12 octobre 2022), rendus en dernier ressort, M. [Z] et seize autres salariés ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs par la société STAP, à compter du mois de mars 2019 pour certains, du mois de janvier 2020 pour d'autres. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2021 de demandes en paiement au titre de leurs congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 avril 2018 portant définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019", stipule qu' : À compter du 1er janvier 2019, pour les nouveaux salariés, il sera fait application stricte de l'article 9 de l'accord du 9 février 1981 : les salariés travailleront effectivement 35 heures hebdomadaires, tout en conservant le principe de 7 semaines de congés annuels, soit 35 jours payés par an. Pour prendre en compte l'évolution de la loi depuis 1981, ces deux semaines de congés payés supplémentaires" (soit 10 jours de CP), seront remplacées par la dénomination deux semaines de Jours de Réduction du Temps de Travail" (soit 10 jours de RTT) ; qu'il en résulte que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de ramener leur durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, lesquels viennent se substituer aux deux semaines de congés payés supplémentaires qui étaient prévues par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981 ; qu'en jugeant que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2018 garantissait aux nouv