Chambre 22 / Proxi surdt, 4 avril 2024 — 23/00058
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12]
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Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00058 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQSV
JUGEMENT
Minute : 272
Du : 4 Avril 2024
EST ENSEMBLE HABITAT
C/
Madame [O] [L] SGC [Localité 13] (3258506145) [11] (10050257) CAF DE SEINE SAINT DENIS (2893571)
——— GROSSE DELIVREE LE
A
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 1er Février 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Monsieur [U] [E] [X], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [L] [Adresse 7] [Localité 10] comparante en personne
SGC [Localité 13] (3258506145) [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée
[11] (10050257) [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE SAINT DENIS (2893571) [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [O] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 8 décembre 2022.
Elle a été déclarée recevable en sa demande le 9 janvier 2023 et, le 20 février 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier du 14 mars 2023, EST ENSEMBLE HABITAT a contesté cette mesure demandant un moratoire pour mettre en place un accompagnement social portant sur la mise en place d'un plan par le biais d'un travail budgétaire, d'une vérification d'ouverture des droits auxquels pourrait prétendre Madame [L] et constituer un dossier FSL si nécessaire.
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 24 mars 2023.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
A cette audience, EST ENSEMBLE HABITAT a maintenu sa contestation indiquant qu'il y avait une reprise des paiements et que son service social souhaitait constituer un dossier FSL avec Madame [L].
Madame [L] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2023.
Par décision du 9 octobre 2023 revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er février 2024, Madame [L] ayant, par message du 31 août 2023, indiqué qu'elle n'avait pu se présenter à l'audience du 22 juin et demandant une nouvelle date d'audience.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
EST ENSEMBLE HABITAT maintient sa contestation estimant que la situation de Madame [L] n'est pas irrémédiablement compromise et faisant valoir que la dette a diminué pour être de 2 758,58 euros, un rappel d'APL étant intervenu et des versements réguliers étant effectués par Madame [L].
Il fait valoir qu'elle remplit les conditions pour être éligible au FSL (dette inférieure à 3 000 euros, nombre de mois impayés inférieur à 12, reprise du paiement du loyer depuis plus de trois mois).
Il ajoute que son pôle social va prendre en charge Madame [L] pour la constitution d'un dossier FSL et travailler sur une mutation de logement.
Les autres créanciers ne comparaissent pas.
Madame [L] indique qu'elle est en accident du travail, que l'expert a demandé son reclassement mais qu'elle craint de perdre son emploi.
Elle ajoute qu'elle a 5 enfants âgés de 25, 23, 20, 12 et 11 ans et que les trois aînés n'ont pas de ressources.
Elle fait valoir que son loyer est trop élevé et indique qu'elle est d'accord pour bénéficier d'une mutation dans un logement plus petit, précisant qu'elle a rendez-vous avec l'assistante sociale du bailleur le 20 février.
MOTIFS
*sur les dettes
La créance d' EST ENSEMBLE HABITAT sera actualisée à 2 758,58 euros;
Celle du SGC [Localité 13] sera actualisée à 7 963,69 euros compte tenu du bordereau arrêté au 8 janvier 2024 transmis par courrier du même jour ;
Celle de la [11] sera actualisée à 3 1 633,60 euros compte tenu de son courrier du 16 janvier 2024;
*sur les mesures de redressement
Selon les articles L.711-1 et L.724-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et, lorsque le débiteur se tr