Chambre 28 / Proxi fond, 18 mars 2024 — 23/03090

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/03090 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQBV

Minute : 24/00276

S.A. CLESENCE Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195

C/

Madame [R] [S] veuve [T]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christophe SOVRAN-CIBIN

Copie délivrée à : Madame [R] [S]

Le

JUGEMENT DU 18 Mars 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Mars 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. CLESENCE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [S] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 8]

comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 31 décembre 2015, la SA CLESENCE (anciennement dénommée la Maison du Cil) a donné à bail à Madame Madame [R] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 433,41 euros outre une provision sur charges. Par acte sous seing privé du 16 mars 2016, le bailleur a mis à disposition de sa locataire un box auto au sein du parking au sous sol, de sorte que ce box est un accessoire du contrat de bail principal.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CLESENCE a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 979,70 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juin 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, la SA CLESENCE a fait assigner Madame Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Madame Madame [R] [S] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 4 285,53 euros, sous réserve des loyers à échoir ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame Madame [R] [S] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et de ses suites.

Au soutien de ses prétentions, la SA CLESENCE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 6 juillet 2023, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 5 février 2024, la SA CLESENCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 3 603,38 euros, selon décompte en date du 1er février 2024. Elle a donné son accord quant à l’octroi de délais de paiement et quant à la demande de suspension des effets de la clause résultoire.

Madame Madame [R] [S], présente, a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que la situation financière permet de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation financière, il est fait état de 2 000 euros de revenus mensuels suite à une promesse d’embauche pour début mars 2024. Elle propose de verser 100 euros par mois pour apurer la dette locative.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint-Denis par la voie électronique le 6 novembre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 mars 2021, soit deux mois au moins