Chambre 3/section 2, 30 avril 2024 — 22/05591
Texte intégral
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1]
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Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 22/05591 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJVA
Minute : 24/00517
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE,, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [S] [X] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9]
A.J. Totale numéro 2021/20049 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY
demandeur :
Ayant pour avocat Me Christelle HEURTEAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 145
Et
Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8]
défendeur :
Ayant pour avocat la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
DÉBATS
A l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 mars 2024, prorogé au 30 Avril 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [S] [X] et Monsieur [M] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (93).
Aucun contrat de mariage n’a été conclu avant la célébration de l’union.
De leur union, est issu: [D], né le [Date naissance 3] 2018. Par acte du 20 mai 2022, Madame [S] [X] a assigné Monsieur [M] [N] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny à une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Vu l’ordonnance contradictoire, rendue le 23 novembre 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs;
Vu le procès-verbal d’acceptation de la cause du divorce signé le 18 octobre 2022, annexée à l’ordonnance sur mesures provisoires;
Vu les dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 10 avril 2023, Madame [S] [X] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil et statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant;
Vu les dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, Monsieur [M] [N] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil et statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant;
Les parties ont été invitées à informer l’enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 16 janvier 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2024, prorogé au 30 avril 2024 en raison d’une surcharge d’activité.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Vu le procès-verbal constatant l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre :
Monsieur [M] [N] , né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (93) Et
Madame [S] [X], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (93)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [S] [X] et Monsieur [M] [N] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidati