CABINET JAF 7, 7 mai 2024 — 22/04345
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/04345 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L N° RG 22/04345 N° Portalis DBX6-W-B7G-WRWN
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[D]
C/
[F]
Copie exécutoire délivrée à Me AIZPITARTE Me BERRADA
le
CCC communiquée au Juge des enfants le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [A] [O] [D] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 11] (LANDES) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 9]
DEMANDERESSE
A.J. Totale numéro 2022/001449 du 15/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Maître Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’une part, Et,
Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 9]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/04345 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRWN
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [A] [O] [D] et monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune d’[Localité 12] (ALGÉRIE) sans contrat préalable.
De cette union sont nés :
- [F] [U] [T], le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10] (GIRONDE)
- [F] [P] [N], le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE)
- [F] [I] [J] [E], le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 10] (GIRONDE)
- [F] [Y], le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 10] (GIRONDE), enfant sans vie.
Par acte du 21 avril 2022, madame [A] [O] [D] épouse [F] a assigné monsieur [Z] [F] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2022 sans indiquer le fondement de sa demande.
Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Madame [A] [O] [D] épouse [F] a obtenu une ordonnance de protection le 19 février 2021.
Elle a déposé plainte contre monsieur [Z] [F] dénonçant des violences avec un certificat médical et monsieur [Z] [F] a été condamné le 07 juillet 2022 pour violences sur conjoint.
Le Juge des enfants est saisi.
Vu l’assignation délivrée par madame [A] [O] [D] épouse [F] le 21 avril 2022,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 04 août 2022,
Vu l’arrêt de la cour d’Appel du 02 mars 2023.
Vu les dernières conclusions de madame [A] [O] [D] épouse [F],
Vu les dernières conclusions de monsieur [Z] [F],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 mai 2024
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l’assignation délivrée par madame [A] [O] [D] épouse [F] le 21 avril 2022,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 04 août 2022,
Vu l’arrêt de la cour d’Appel du 02 mars 2023,
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [A] [O] [D] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 11] (LANDES)
et de :
Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le [Date mariage 7] 2007, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 24 août 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que mad