CABINET JAF 7, 7 mai 2024 — 23/07793
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/07793 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFNZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L N° RG 23/07793 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFNZ
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[M]
C/
[V]
Copie exécutoire délivrée à Me POULET-MEYNARD Me THOUY le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant.
d’une part, Et,
Madame [R] [Z] [V] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 10]
DÉFENDERESSE
représentée par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant.
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [D] [M] et madame [R] [Z] [V] se sont mariées le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Madame [D] [M] a donné naissance à :
- [M] [F], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9] (GIRONDE)
Par acte notarié en date du 28 mars 2022, madame [D] [M] et madame [R] [Z] [V] ont établi une reconnaissance conjointe de filiation. Vu l’assignation délivrée par madame [D] [M] le 02 septembre 2023 ,
Vu l’audience d’orientation en date du 22 novembre 2023, lors de laquelle les parties ont renoncé aux mesures provisoires et se sont mises d’accord sur le prononcé du divorce en vertu de l’article 233 du Code civil.
Vu le procès verbal d’acceptation du 22 novembre 2023 de la rupture du mariage.
Vu les dernières conclusions de madame [D] [M],
Vu la convention en date du 27 février 2024 signée par madame [D] [M] et madame [R] [Z] [V],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er mars 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
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Vu l’audience d’orientation du 22 novembre 2023,
Vu la renonciation aux mesures provisoires,
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (GIRONDE)
et de :
Madame [R] [Z] [V] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (GIRONDE)
qui s'étaient unies en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le [Date mariage 4] 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er juillet 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Homologue la convention portant réglement des effets du divorce signée le 27 février 2024, l’annexe au présent jugement et lui donne force exécutoire.
Rejette toute autre demande.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant l’enfant, nonobstant appel.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES