Pôle social, 2 avril 2024 — 23/01413

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024

N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3

DEMANDEUR :

M. [V] [S] 40 Place de la Victoire 59200 TOURCOING représenté par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX représentée par Mme [G] [Z], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Ben-yamina HADJADJ, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 février 24, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2024. Exposé du litige :

Le 7 décembre 2021, M. [V] [S] a déposé une demande de retraite auprès de la CARSAT Hauts-de- avec une date d’effet choisie au 1er septembre 2021.

Par décision due 28 février 2022, la CARSAT a notifié à M. [V] [S] sa pension de retraite avec pour date d'effet le 1er janvier 2022 lui est envoyée.

Par courrier du 8 mars 2022, M. [V] [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise d’effet au 1er janvier 2022 pour le 1er septembre 2021..

Réunie en sa séance du 12 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [V] [S].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 août 2022, M. [V] [S] a saisi le médiateur.

Le médiateur a accusé réception de cette saisine par courrier du 1er septembre 2022. Par courrier électronique du 2 juin 2023, le médiateur a notifié au conseil de M. [V] [S] sa décision du 12 mai 2023.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 juillet 2023, M. [V] [S] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 12 juillet 2022.

L’affaire a été convoquée et plaidée au 5 février 2024.

* * *

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, M. [V] [S] demande au tribunal de : - annuler la décision CRA du 12/07/2022 ; - constater le défaut d'obligation d'information de la Carsat Hauts-de-France ; - condamner la Carsat Hauts-de-France au versement d'une indemnité au titre des dommages et intérêts de 4314,68 euros en suite du manquement à son obligation d'information ; - condamner la Carsat Hauts-de-France au versement d'une indemnité au titre des dommages et intérêts de 3236,01 euros en suite du préjudice moral et financier subi ; - condamner la Carsat Hauts-de-France au versement d'une indemnité au titre des dommages et intérêts de 752,60 euros en remboursement de l'indu versé à l'organisme AGIRC ARRCO ; - condamner la Carsat Hauts-de-France au versement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la Carsat Hauts-de-France de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la Carsat Hauts-de-France aux dépens de l'instance.

Sur la recevabilité de sa demande, M. [V] [S] expose que la décision de rejet de la CRA a été notifiée le 12 juillet 2022, qu’il a saisi le médiateur le 24 août 2022 et que le médiateur ne lui a pas répondu avant le 24 août 2022 de sorte que il n’est pas forclos dans sa saisine du tribunal. En réponse aux moyens de la CARSAT, il fait valoir d’une part que le courrier du médiateur du 1er septembre 2022 n’a aucune date certaine puisque le courrier n’a pas été envoyé en recommandé et d’autre part que le courrier a été envoyé à son ancienne adresse à Wasquéhal alors qu’il a saisi le médiateur avec indication de sa nouvelle adresse à Tourcoing. Il soulève que le médiateur n’a pas traité sa demande dans le délai d’un mois, que la décision du médiateur ne lui a jamais été notifiée et que ce courrier n’a aucune date certaine, qu’aucun délai de recours n’est indiqué et indique au demandeur de saisir le tribunal judiciaire d’Amiens. Il soutient que la notification du courrier au médiateur n’a aucun effet juridique et qu’aucun délai de recours n’y est mentionné.

Sur le défaut de conseil et d’information de la CARSAT, M. [V] [S] expose avoir reçu des informations erronées de la part de la CARSAT en mars 2021, qui ne fait pas mention des échanges intervenus par téléphone en mars 2021. Il prétend qu’en raison de la pandémie de COVID 19, il n'a pas été reçu dans les locaux de la CARSAT et a donc eu pour seule solution de contacter le 3960 en vue de faire liquider sa pension de retraite de la CARSAT de sorte que les informations étaient donc exclusivement communiquées oralement.

M. [V] [S] soutient avoir bien entrepris toutes les démarches pour solliciter la liquidation de ses pensions de retraite (CNRACL, AGIRC ARRCO).

Il prétend information erronée lui a alors été formulée par son interlocuteur au téléphone, celui-ci lui c