Référés, 7 mai 2024 — 24/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00071 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4FP SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2024

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence ATHENEE (73), représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [V] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 Avril 2024

ORDONNANCE du 07 Mai 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [V] [K] [T] est propriétaire du lot 141, comprenant un garage portant le n°4 au sein de la résidence ATHENEE située [Adresse 1] et soumis au statut de la copropriété dont le syndic en exercice est la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE explique que le règlement de copropriété oblige les copropriétaires à laisser accès aux parties privatives en cas de travaux en parties communes. Il indique que Madame [K] [T] loue à son fils Monsieur [D] le garage.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE explique que le 18 février 2022, une tempête a endommagé la couverture des garages de la copropriété et que pour pouvoir procéder aux réparations, la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE a informé par mail le 27 janvier 2023 les propriétaires concernés par les travaux en parties communes, de laisser accès aux garages et, par mesure de sécurité, de procéder au retrait de l’ensemble des biens situés dans les garages concernés, le temps des travaux.

Exposant avoir adressé plusieurs mails à Monsieur [D] et à sa mère à ce sujet sans que le garage ne soit rendu accessible, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE a, par acte du 10 janvier 2024, fait assigner Madame [V] [K] [T] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour demander de - Condamner Madame [V] [K] [T], dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant 1 mois, d’avoir à procéder au retrait de l’ensemble des biens situés dans le lot n°141 correspondant au garage n°4 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, administré par le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE, représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE pendant la durée des travaux de réfection de la couverture et de la maçonnerie desdits garages par les sociétés SMAC et SEMNORD suivant quittance subrogative de la société AXA FRANCE IARD. - A défaut d’exécution, même sous astreinte, durant ce délai de 1 mois, autoriser le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE, à procéder, aux risques et périls de Madame [K] [T] au retrait et stockage des biens situés dans le lot n°141 constituant le garage n°4 appartenant à Madame [K] [T], aux frais de cette dernière, et jusqu’à l’achèvement des travaux de réfection de la couverture et de la maçonnerie desdits garages, réalisés par les sociétés SMAC et SEMNORD suivant quittance subrogative de la société AXA FRANCE IARD. - Condamner Madame [V] [K] [T] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [V] [K] [T] aux entiers frais et dépens d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 9 avril 2024.

A cette date, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENEE représenté par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l’audience et reprises oralement. Il demande de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété Vu les explications apportées et les pièces versées aux débats, Au provisoire, - Juger que les demandes suivantes sont devenues sans objet du fait du retrait du véhicule litigieux entre la date de l’assignation et la date d’audience : - Condamner Madame [V] [K] [T], dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant 1 mois, d’avoir à procéder au retrait de l’ensemble des biens situés dans le lot n°141 correspondant au garage n°4 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, administré par le Syndicat des copropriétaires de la résidence AT