PEC sociétés civiles, 6 mai 2024 — 21/11164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/11164

N° Portalis 352J-W-B7F-CVDFE

N° MINUTE : 2

Assignation du : 06 septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Z] 07 rue de la Maymie 31650 ORENS-DE-GAMEVILLE

représenté par Me Mathilde VARET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0200, et de Maître Olivier RICHARD, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société PLASSERAUD IP (SC) 66 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS

représentée par Maître Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0490

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mars 2024, prorogée au 06 mai 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société civile Plasseraud IP a pour objet l’exercice en commun de la profession libérale de conseil en Propriété Industrielle.

La capital social de la société était divisé en 15.428 parts sociales.

Monsieur [W] [Z], en sa qualité d’associé de la société civile Plasseraud IP, détenait 643 parts sociales de cette société.

Il était aussi titulaire de 31.628,88 parts d’industrie en sa qualité de membre du comité de direction.

Il disposait également de 254.026 parts sociales de la SARL Plasseraud Expansion, ci-après société Plex, propriétaire d’une majorité des parts sociales de la société Plasseraud IP.

Aux termes d’un protocole d’accord du 8 décembre 2015 conclu entre la société Plasseraud IP, la société Plex et Monsieur [W] [Z], il a été convenu : du retrait de Monsieur [W] [Z] de la société Plex moyennant la somme de 145.940 euros correspondant à sa quote-part des réserves de la société Plexdu retrait de Monsieur [W] [Z] de la société Plasseraud IP moyennant la cession de ses 1.452 parts sociales au prix total de 348.480 eurosle paiement de la somme forfaitaire de 286.000 euros par la société Plasseraud IP à Monsieur [W] [Z] au titre de sa quote-part prorate temporis des bénéfices de l’exercice 2015le remboursement des comptes courants de Monsieur [W] [Z], soit 166.707 euros au titre de son compte-courant d’associé et 153.621 euros au titre de son compte-courant bloqué, payables en quatre échéances trimestrielles. Par acte du 18 décembre 2015, Monsieur [W] [Z] a cédé à la société Plasseraud IP 1.442 parts sociales moyennant le prix de 348.480 euros.

Par avenant au pacte d’associés du 28 novembre 2014 conclu le 18 décembre 2015 entre les Associés dirigeants de la société Plasseraud IP et Monsieur [W] [Z], il a été versé à ce dernier la somme de 153.621 euros, les parties convenant que celui-ci n’était plus soumis au pacte d’associé, à l’exception de l’obligation de confidentialité.

La société Plasseraud IP a versé à Monsieur [W] [Z] la somme de 146.060,18 euros au titre des échéances des 18 décembre 2015 et 18 mars 2016 au titre du remboursement de ses comptes-courants d’associé.

Par courriel du 15 avril 2016, elle a adressé à Monsieur [W] [Z] un projet de lettre d’option permettant à ce dernier d’exécuter ses obligations fiscales en exécution du protocole d’accord du 8 décembre 2015.

Par lettre du 25 mai 2016, elle a informé Monsieur [W] [Z] de la suspension du remboursement de ses comptes-courants d’associé jusqu’à la régularisation de son engagement en matière fiscale.

Monsieur [W] [Z] qui conteste le motif fiscal invoqué par la société Plasseraud IP a par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2021 assigné celle-ci devant le tribunal judicaire de Paris aux fins de voir : “▪ CONDAMNER la société PLASSERAUD IP à payer à Monsieur [W] [Z] un montant de 174.267,82 euros au titre du remboursement de ses comptes courants, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; En tout état de cause, ▪ Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, condamner la société PLASSERAUD IP aux entiers dépens ; ▪ Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société PLASSERAUD IP à payer à Monsieur [W] [Z] la somme de 10.000 €.”

Par conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2023, la société Plasseraud IP demande au juge de la mise en état de : “- IN LIMINE LITIS, JUGER l’assignation délivrée par Monsieur [W] [Z] à l’encontre du cabinet Plasseraud entachée de nullité ; JUGER prescrites et partant irrecevables l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [Z] et, subsidiairement, les demandes de Monsieur [W] [Z] relatives aux paiements de ses comptes courants d’associé dont l’échéance intervenait avant le 6 septembre 2016, soit l