8ème chambre 2ème section, 2 mai 2024 — 21/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/00492 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSMX

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Décembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Mai 2024

DEMANDEURS

Madame [U] [W] [O] née [E] [Adresse 9] [Localité 7]

Madame [J] [O] [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [R] [O] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [C] [O], en la personne de sa représentante légale, sa tutrice, Madame [U] [O]. [Adresse 9] [Localité 7]

Tous représentés par Maître Louis GABIZON de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet BERYL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Alexandra AUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquelent par mise à disposition au greffe Contradictoire

Par acte d'huissier du 30 décembre 2020, Madame [U] [O] née [E], Madame [J] [O], Madame [R] [O] et Monsieur [C] [O] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 novembre 2020 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 15 à 23 de ladite assemblée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023.

Par message électronique notifié le 11 avril 2024, le conseil des demandeurs sollicite un retrait du rôle, une médiation ayant abouti à la signature d’un protocole d’accord entre les parties devant être soumis à l’homologation du juge.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023, les parties sont parvenues à un accord amiable, de sorte qu’il est dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023, en application des dispositions susvisées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour : conclusions éventuelles d’homologation spécialement adressées au juge de la mise en état aux fins d’éventuelle homologation dans les conditions des articles 785 dernier alinéa et 791 du code de procedure civile, à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : radiation.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/00492,

- Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour : * conclusions éventuelles d’homologation spécialement adressées au juge de la mise en état aux fins d’éventuelle homologation dans les conditions des articles 785 dernier alinéa et 791 du code de procedure civile, à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; * à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; * à défaut : radiation.

Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état