6ème chambre 1ère section, 7 mai 2024 — 22/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/00004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVTXM

N° MINUTE :

Assignation du : 03 décembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LA DUCHESSE D’[Localité 27] [Adresse 3] [Localité 19]

représentée par Maître Marie-Laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DEFENDERESSES

S.A. BUREAU VERITAS SA aux droits de laquelle vient aujour’hui BREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 25]

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 26]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société GENERALI IARD en qualité d’assureur de SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 6] [Localité 17]

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 20]

S.A.S. B+A ARCHITECTES Nouvelle dénomination de l’AGENCE BROSSY ARCHITECTES [Adresse 15] [Localité 18]

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANYrecherchée en qualité d’assureur de la société SOGET INGENIERIE et de la société HDM INGENIERIE venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES [Adresse 23] [Localité 16]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés SOGETI INGENIERIE et HDM INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 24]

S.A.S. SOGETI INGENIERIE [Adresse 11] [Localité 21]

S.A. HDM INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 13]

représentées par Maître Dominique SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0272

S.N.C. SBI PROJETS [Adresse 8] [Localité 24]

non représentée

S.A.S. GINGER CEBTP [Adresse 28] [Localité 22]

non représentée

S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 9] [Localité 14]

non représentée

S.A. GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 1] [Localité 26]

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 26]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a fait procéder à des travaux de reconstruction d’une maison de retraite sise à [Localité 27] (27). Plusieurs sinistres sont survenus, dont certains n’ont pas été pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, la SA GENERALI IARD.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 22 janvier 2021, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a engagé une procédure de référé expertise devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 02 décembre 2021, la SA GENERALI IARD a engagé une procédure au fond devant la même juridiction.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 avril 2023, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a engagé une procédure au fond devant la même juridiction.

Parallèlement, par actes d’huissier de justice délivrés les 03, 06, 07 et 09 décembre 2021, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a assigné les sociétés SNC SBI PROJETS, SAS B+A ARCHITECTES, SAS SOGETI INGENIERIE, SA HDM INGENIERIE, SAS GINGER CEBTP, SASU SPIE BATIGNOLLES NORD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SA GENERALI IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA AXA France IARD et QBE INSURANCE EUROPE devant la présente juridiction, aux fins de condamnation à lui verser la somme de 1 000 000 euros entre autres.

Il s’agit de la présente instance.

Le 20 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné dans le cadre de la présente instance, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [I] devant le tribunal judiciaire d’Evreu